Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 218

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
472. Contenu de la déclaration d'intérêts. Le contenu de la déclaration est détaillé
àl'article 7-2 III de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Pour respecter les droits fondamentaux des personnes, la déclaration d'intérêts ne
comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration
de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
On y trouve principalement les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou
gratification exercées à la date de l'installation et aux cours des cinq années précédant la
date de l'installation ; les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au
cours des cinq années précédentes ; les participations financières directes dans le capital
d'une société à la date de l'installation ; les fonctions et mandats électifs exercés à la
date de l'installation et même les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un
conflit d'intérêts.
Sont concernées les activités du magistrat, mais aussi les activités professionnelles exercées
à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte
civil de solidarité ou le concubin.
Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de 2
mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à
un entretien déontologique (ord. 22 déc. 1958, art. 7-2, III ter).
b) La réserve
473. Manifestations. Afin de garantir la neutralité des magistrats et de préserver
l'image de la justice, les magistrats sont astreints à une obligation de réserve dont les
manifestations sont diverses.
Ainsi, les membres du corps judiciaire (ce qui inclut les auditeurs de justice) n'ont pas le
droit de grève : « est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver
le fonctionnement des juridictions » (ord. 22 déc. 1958, art. 10).
Est également proscrite « toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du
gouvernement de la République [...], de même que toute démonstration de nature politique
incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions », (ord., 22 déc.
1958, art. 10).
Pour le surplus, les magistrats bénéficient certes d'une liberté d'expression, mais la loi
organique du 20 novembre 2023 est venue l'encadrer davantage en précisant que
«l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs
fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice » (ord., 22 déc. 1958, art. 10).
474. Droit syndical. Le devoir de réserve ne fait pas obstacle à la liberté syndicale des
magistrats. Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des
organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (ord. 22 déc. 1958,
art. 10-1). Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives
et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous quelques
réserves (ord. 22 déc. 1958, art. 10-1, al. 2).
c) L'indépendance et l'impartialité
475. Incompatibilités. L'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que
«l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes

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