Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 22

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les dispositions qui n'entrent pas dans ces domaines sont de la compétence réglementaire
(décrets pris par le gouvernement, Const. 1958, art. 37) : c'est le cas pour la procédure
civile, la procédure administrative mais pas de la procédure pénale qui relève exclusivement
de la loi.
6. Respect des principes fondamentaux. Le Parlement comme le Gouvernement
sont tenus de respecter les principes à valeur constitutionnelle que le Conseil
constitutionnel a définis en interprétant la Constitution et le « bloc de constitutionnalité
». Parmi les principes relatifs à l'organisation des juridictions, on peut citer l'indépendance
des tribunaux administratifs et la compétence des juges administratifs pour
annuler un acte de l'Administration, issus des « principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République ». Parmi les principes de procédure, l'égalité devant la justice,
le respect des droits de la défense, le droit de recourir à un juge, constituent des principes
auxquels les lois et décrets ne peuvent pas apporter d'atteintes substantielles. En
cas de violation de ces principes par une loi, le contrôle de constitutionnalité, exercé
avant ou après la promulgation de la loi (par la question prioritaire de constitutionnalité)
permet au Conseil constitutionnel de déclarer la loi inconstitutionnelle (QPC,
Const. 1958, art. 61-1 et ord. nº 58-1067, 7 nov. 1958, art. 23-1 et s. mod.).
A - Les principes d'organisation
1) La dualité des ordres de juridictions
7. Spécificité de l'organisation judiciaire. Les tribunaux sont partagés en deux
ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, qui représentent chacun un
ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême, la Cour de cassation pour
l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif.
Traditionnellement, on fonde la dualité des ordres de juridictions sur deux textes : la loi
des 16 et 24 août 1790, dont l'article 13 précise que les fonctions judiciaires sont
distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les
juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les
opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison
de leurs fonctions ; le décret du 16 Fructidor An III, qui précise : « défenses itératives
sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce
qu'il soit, aux peines de droit ».
8. Fondements de la dualité des ordres de juridiction. Cette dualité serait une
traduction du principe de la séparation des pouvoirs : ce dernier a été élaboré par
Montesquieu sous sa forme moderne (Esprit des lois, 1748) de la façon suivante :
« tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'àce qu'il trouve
des limites », ces limites s'exprimant en termes de séparation entre les différents
pouvoirs représentés par la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance
de juger.
La doctrine contemporaine considère que la dualité des ordres de juridiction n'est pas
nécessairement liée à la séparation des pouvoirs. Jean Chevallier a démontré que les
débats parlementaires de la Constituante en matière d'organisation judiciaire étaient
centrés sur la prohibition pour les juges de s'immiscer dans la fonction politique et législative,
et qu'ils ne faisaient aucun rapprochement entre la séparation des pouvoirs et la

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