Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 220

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
simultanément membres d'un même tribunal, soit comme juges, soit comme officiers
ministère public »7
.
Par ailleurs, l'article R. 111-4 du COJ précise que « ne peut faire partie d'une formation
de jugement tout juge dont le conjoint [ou partenaire, al. 2], un parent ou allié jusqu'au
troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l'une des parties ».
477. Impartialité. L'impartialité du juge peut se définir comme l'aptitude à trancher le
litige sans a priori, sans préjugé. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'Homme, fondée sur l'exigence d'impartialité prévue par l'article 6 § 1 de la Convention
européenne, permet de distinguer l'impartialité subjective (qui provient du fait que
le juge entretient des relations privilégiées avec une partie) de l'impartialité objective
(le juge a déjà jugé la même affaire avec les mêmes parties).
Elle est imposée par de nombreuses dispositions (COJ, art. L. 111-5 et s. ; CEDH, art. 6
§ 1 ; CJA, art. L. 131-2).
Il arrive que certains éléments extériorisés, objectivement démontrés, puissent permettre
de suspecter le juge de partialité : ces éléments peuvent tenir à la personne du juge (par
ex. le juge est le conjoint de l'une des parties, a un intérêt personnel à l'affaire...) ou à
l'exercice successif de fonctions juridictionnelles dans la même affaire (par ex. le juge a
accordé une provision sur le montant de la créance non sérieusement contestable, puis
juge au fond lorsque le plaideur a formé une demande devant le tribunal ; ou encore, le
juge statue en qualité de membre du TJ, puis réexamine l'affaire sur appel en tant que
conseiller à la cour d'appel, à la suite d'une nomination en avancement ; ou encore,
devant le Conseil d'État, un juge qui a pris part à une délibération d'un avis sur un
acte, ne peut plus siéger sur le recours juridictionnel formé contre cet acte ; CJA,
art. R. 122-21-2).
Plusieurs mécanismes procéduraux permettent d'éviter que le juge suspecté de partialité
ne statue :
- l'abstention (CPP, art. 339 ; CJA, art. L. 721-1 et R. 721-1) est le fait pour un juge,
qui pense se trouver dans une situation de récusation ou estime en conscience
devoir s'abstenir, de se faire remplacer par un autre juge que désigne le président
de la juridiction ;
- la récusation est formée par un plaideur qui peut prouver un élément justifiant le
remplacement du juge (ou de plusieurs juges du tribunal). Elle est, en principe,
jugée par la cour d'appel (CPC, art. 341 et s., en matière civile ; CPP, art. 668 et s.,
pour les spécificités en matière pénale). Pour empêcher les plaideurs d'utiliser la
récusation comme instrument de stratégie procédurale, pour tenter de déstabiliser
le juge, la procédure de récusation obéit à des exigences multiples (demande
présentée avant la clôture des débats, pouvoir spécial, amende civile d'un
maximum de 10 000 euros sans préjudice de dommages et intérêts si le plaideur
succombe...) ; la même procédure est appliquée pour le renvoi de l'affaire devant
une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal tout entier (CPC,
art. 342) ;
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le renvoi devant une autre juridiction peut être ordonné cause de suspicion légitime
(CPC, art. 342 s), si plusieurs juges du tribunal peuvent être suspectés de partialité.
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7. CE, 13 mars 1925, Sieur Desrumeaux : Lebon, p. 262.

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