Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 221

CHAPITRE 10 - Les juges
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2) Les autres obligations déontologiques
478. Recueil des obligations déontologiques des magistrats et des juges. Élaboré
par le Conseil supérieur de la magistrature en 2010 (éd. Dalloz), complété en 2019, il
précise les « valeurs cardinales » qui doivent guider l'exercice des fonctions juridictionnelles.
La loi organique du 20 novembre 2023 a donné au CSM la mission de redéfinir
la déontologie des magistrats dans une Charte de déontologie des magistrats de
l'ordre judiciaire.
La déontologie englobe l'ensemble des devoirs professionnels attendus du juge, même
s'ils ne sont pas tous sanctionnés disciplinairement. Elle permet de définir les bonnes
pratiques, qui évitent les dérives éthiques. Il s'agit de l'indépendance, de l'impartialité,
mais aussi de l'intégrité (comprenant, notamment, la probité et la loyauté), du respect
de la légalité, de l'attention à autrui (respect de la dignité des personnes et écoute), et
enfin, de la discrétion et réserve (comportement destiné à préserver l'image de la
justice). On retrouve ces principes essentiels dans la Charte de déontologie des
membres des juridictions administratives : indépendance et impartialité, prévention
des conflits d'intérêts, devoir de réserve, secret et discrétion professionnels, obligation
d'exclusivité. Les mêmes obligations figurent dans les recueils de déontologie des
juges des tribunaux de commerce ou des conseillers prud'hommes.
479. Collège de déontologie pour les membres des juridictions administratives.
Le collège donne un avis à tout juge qui le saisit d'une difficulté personnelle. L'article
L. 131-5 du CJA, créé par la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016, prévoit sa composition,
et l'article L. 131-6, ses missions.
Ce collège est chargé de rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie,
de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement
un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du
vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du secrétaire
général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions
administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif
ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel. Il formule des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction
administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de
déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'État, d'un
président de section du Conseil d'État, du secrétaire général du Conseil d'État, du président
de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour
administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association
de membres de la juridiction administrative. Enfin, il rend des avis sur les déclarations
d'intérêts qui lui sont transmises.
480. Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans le prolongement
d'une proposition faite par la Commission Cabannes8
--
8. Rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, Cabannes, 27 novembre
2003, rapport numérique sur le site du ministère de la Justice, a proposé une veille déontologique
assurée par les chefs de cour et des tribunaux, ainsi qu'une formation chargée de l'éthique au sein
du Conseil supérieur de la magistrature.
, la loi du 8 août 2016 a

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