Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 223

CHAPITRE 10 - Les juges
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Dans le même esprit, il est prévu que toute décision définitive d'une juridiction nationale
ou internationale condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la
justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des Sceaux,
ministre de la Justice. Le ou les magistrats intéressés sont avisés dans les mêmes conditions.
Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le garde des Sceaux,
ministre de la Justice et les chefs de cour d'appel intéressés (ord. 22 déc. 1958, art. 48-1).
Pour certaines catégories de magistrats, la faute disciplinaire est appréciée en tenant
compte des obligations qui découlent de leur subordination hiérarchique : il en va ainsi
pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du
ministère de la Justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur
général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou
d'inspecteur de la justice (ord. 22 déc. 1958, art. 43, al. 3).
484. Exclusion de l'activité juridictionnelle pour garantir l'indépendance du
magistrat. La responsabilité disciplinaire ne concerne pas l'activité juridictionnelle
proprement dite, c'est-à-dire la rédaction des jugements : si le juge commet une
erreur dans l'interprétation ou l'application de la loi, ou ne motive pas correctement
son jugement, seul l'exercice des voies de recours permettra de réparer cette faille. Le
juge doit conserver son pouvoir souverain d'appréciation et son indépendance : la
menace d'une poursuite disciplinaire en cas d'erreur paralyserait le juge et pourrait
constituer un instrument de pression intolérable sur le juge.
485. Insuffisance professionnelle sanctionnée disciplinairement. En revanche, le
magistrat est tenu de nombreuses obligations professionnelles inhérentes aux
« devoirs de son état » : respect du droit, diligence professionnelle, respect des principes
du procès équitable, notamment de l'égalité des armes, devoir de réserve,
respect des délais raisonnables dans le prononcé des jugements. Il encourt ainsi des
sanctions disciplinaires pour insuffisance professionnelle s'il ne respecte pas ces
devoirs.
486. Sanction disciplinaire de comportements personnels. La faute disciplinaire
s'étend à certains manquements de la vie privée qui sont susceptibles de rejaillir sur
l'image de la justice : certes, le magistrat a le droit d'exercer les libertés et droits qui
sont accordés aux autres citoyens, mais son comportement privé ne doit pas discréditer
l'institution (par ex. le magistrat qui commet une infraction pénale dans le cadre de sa
vie privée).
2. Les sanctions disciplinaires
487. Hiérarchie des sanctions. L'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
modifié par la loi organique du 20 novembre 2023, prévoit les sanctions applicables
aux magistrats : notamment, le blâme avec inscription au dossier, le déplacement
d'office, le retrait de certaines fonctions pour une durée maximale de 5 ans, l'interdiction
d'être nommé dans les fonctions de juge unique pendant une durée de 10
ans maximum, l'abaissement d'un ou de plusieurs échelons, l'exclusion temporaire de
fonctions pour une durée maximale de deux ans avec privation totale ou partielle de
traitement, la rétrogradation, la mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses
fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à une pension de retraite, et la révocation.

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