Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 225

CHAPITRE 10 - Les juges
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revanche, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication
de la décision, il juge que, jusqu'àl'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'àla
date de l'abrogation de ces dispositions, le conseil de discipline doit informer de son
droit de se taire le magistrat qui comparaît devant lui.
L'audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre
public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à
porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit
au public pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le
conseil de discipline. Le CSM statuant en conseil de discipline délibère à huis clos. La
décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement (elle est anonymisée pour sa
publication dans le rapport annuel du CSM). Si le magistrat cité, hors le cas de force
majeure, ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué et la décision est réputée
contradictoire.
491. Procédure disciplinaire pour les magistrats du parquet. Aucune sanction
contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée par le ministre de la Justice
sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis
motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner ; cet avis est
transmis au garde des Sceaux, ministre de la Justice. Lorsque le garde des Sceaux,
ministre de la Justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par
la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de
décision motivée. Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé, cette
formation émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé. La
décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice, est notifiée au magistrat intéressé
en la forme administrative (Ord. 22 déc. 1958, art. 66).
492. Interdiction temporaire d'exercice. Le magistrat du siège ou du parquet poursuivi
peut faire l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer. Selon l'ordonnance du
22 décembre 1958 (art. 50 et 58-1), s'il y a urgence et dans l'intérêt du service, après
consultation des chefs hiérarchiques et intervention de la formation du Conseil supérieur
de la magistrature compétente pour le magistrat concerné qui fait l'objet d'une
enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions, une interdiction temporaire
d'exercer ses fonctions peut être prononcée jusqu'à la décision définitive sur les
poursuites disciplinaires.
La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue
publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. Si, à l'expiration d'un
délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le
garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas
été saisi de poursuites disciplinaires, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de
produire ses effets (ord. 22 déc. 1958, art. 50 et 58-1).
La saisine du CSM par le justiciable
493. Requête du justiciable. L'article 65 de la Constitution prévoit que tout justiciable
peut saisir directement le CSM.
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