Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 226

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
* Àl'encontre d'un magistrat du siège
L'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que tout justiciable qui
estime qu'àl'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement
adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage
de sa qualité (ajout de la loi du 20 novembre 2023) est susceptible de recevoir une
qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine
du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du
magistrat (ord. 22 déc. 1958, art. 50-3).
La plainte peut être adressée par le justiciable ou son conseil (ajout de la loi du
20 novembre 2023) ; elle est examinée par une commission d'admission des requêtes
composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Celle-ci doit se prononcer dans un délai de 8 mois à compter de la réception de la
plainte (ajout de la loi du 20 novembre 2023 ; ord. 22 déc. 1958, art. 50-3).
Toujours aux termes de l'art. 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, tel que
modifié par la loi du 20 novembre 2023, à peine d'irrecevabilité, la plainte :
- ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure ;
- ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du
dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état
de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable
mettant fin à la procédure ;
- doit contenir l'indication détaillée des faits allégués (et non plus des griefs) ;
- doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les
éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement
irrecevables (ord. 22 déc. 1958, art. 50-3).
494. Procédure. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur
déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.La
commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel
(ou du procureur général) dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et
tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le
procureur général invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de
deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des
requêtes du CSM, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général
adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de
la magistrature, ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice (ord. 22 déc.
1958, art. 50-3).
La commission d'admission des requêtes peut solliciter un complément d'information
du premier président de la cour d'appel dont dépend le magistrat et des observations
complémentaires du magistrat, qui sont adressés au Conseil supérieur de la magistrature
ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la justice, dans un délai de deux mois à
compter de la demande (ord. 22 déc. 1958, art. 50-3).
Sur demande de la commission d'admission des requêtes, le garde des Sceaux, ministre
de la justice, lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause
Par ailleurs, la commission peut solliciter le garde des Sceaux pour qu'une enquête administrative
soit diligentée contre le magistrat mis en cause.

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