Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 229

CHAPITRE 10 - Les juges
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Ainsi, le parquetier appartient au corps de la « magistrature », mais n'est pas un
« juge ». Les membres du parquet n'en demeurent pas moins soumis à l'ordonnance
du 22 décembre 1958 (on parle de l'unité du corps) et bénéficient de garanties
particulières.
501. Absence de ministère public devant les juridictions administratives. Les
développements qui suivent ne concernent que l'ordre judiciaire car on ne trouve pas
de parquet devant les juridictions de l'ordre administratif. Les rapporteurs publics ont
un rôle proche de celui du ministère public puisqu'ils sont les gardiens de la loi, mais
on ne peut pas les assimiler au parquet : ils font partie de la formation de jugement et
ne sont pas subordonnés au ministre de la Justice.
A- L'organisation
502. Exercice du ministère public devant toutes les juridictions. Toutes les juridictions
ne comportent pas un parquet organisé : seules disposent de magistrats du
parquet nommés auprès d'elles la Cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux
judiciaires (COJ, art. L. 122-1 et L. 212-6 et s. pour le TJ, L. 312-7 et s. pour la cour
d'appel, L. 432-1 et s. pour la Cour de cassation).
Le ministère public est néanmoins exercé devant toutes les juridictions, en principe par
des magistrats du corps judiciaire (même s'il arrive que le siège du ministère public soit
occupé par une autre autorité : par exemple dans le cas où les infractions forestières
relevant de la compétence du tribunal de police, les fonctions du ministère public sont
remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire
qu'il désigne : CPP, art. 45).
C'est pourquoi il est prévu que le ministère public est exercé, en toutes matières, devant
toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur
de la République (COJ, art. L. 122-2) et sous réserve des dispositions particulières du
Code de procédure pénale, devant toutes les juridictions du second degré et les cours
d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général (COJ,
art. L. 122-3).
503. Parquet européen. Le 12 octobre 2017, les ministres de la Justice de l'Union
européenne, réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, ont adopté le
règlement créant le parquet européen9
. Ce parquet européen est composé d'un
procureur par État membre, et de plusieurs procureurs européens délégués au sein
de chaque État membre, qui sont chargés de la conduite des enquêtes. Il a à sa tête
un Chef du parquet européen, assisté de deux adjoints. Le parquet européen, basé à
Luxembourg, est compétent dans un premier temps pour poursuivre les auteurs de
fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne (fraudes graves à la TVA,
détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires
européens...), mais sa compétence pourra être étendue à l'avenir à la lutte contre le
terrorisme et la criminalité organisée. Le procureur européen ou ses délégués exerce
--
9. 20 États membres, dont la France et l'Allemagne participent au règlement européen nº 2017/1939 du
Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création d'un
parquet européen, paru au JOUE du 31 octobre 2017.
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