Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 230

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
le ministère public devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d'appel de Paris dans
les affaires relevant de ses attributions (COJ, art. L. 212-6-1 et L. 312-8).
504. Devant le tribunal judiciaire. À la tête du parquet institué auprès de chaque
tribunal judiciaire se trouve un procureur de la République : c'est lui qui représente,
en personne ou par des substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire (COJ,
art. L. 212-6). Les substituts prennent en rang en qualité de procureurs de la République
adjoints, vice-procureurs de la République et substituts du procureur de la République
(COJ, art. R. 212-15).
Le tribunaljudiciaire de Paris connaît une spécialité puisque sont placés auprès de lui,
aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un
procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le Code de
procédure pénale (COJ, art. L. 217-1). Ces procureurs et leurs substituts n'exercent les
missions du ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions (COJ,
art. L. 217-2 et L. 217-3).
505. Devant la cour d'appel. À la tête du parquet institué auprès de chaque cour
d'appel, se trouve un procureur général : il exerce le ministère public en personne ou
par ses substituts. Les magistrats du parquet autres que le procureur général prennent
rang en qualité d'avocats généraux et de substituts généraux. Le procureur général, en
sa qualité de chef de cour, assume des missions administratives déjà étudiées.
Le procureur général dispose d'un pouvoir d'injonction aux procureurs de la République
en matière pénale : il peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions
écrites, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction
compétente de réquisitions écrites qu'il juge opportunes. Il a autorité sur tous les officiers
du ministère public du ressort de la cour d'appel (CPP, art. 37) et il exerce un
pouvoir de surveillance sur les officiers et agents de police judiciaire (CPP, art. 38).
506. Devant la Cour de cassation. Le parquet près la Cour de cassation est placé
sous la responsabilité du procureur général (COJ, art. L. 432-1). Les premiers avocats
généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à
l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général (COJ, art. R. 432-1).
B - Le statut
507. Subordination hiérarchique. Les magistrats du parquet sont placés sous la
direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des
Sceaux (ord. 22 déc. 1958, art. 5). Toutefois, à l'audience, leur parole est libre (ibid.).
Le ministre de la Justice est chargé de conduire la politique pénale déterminée par le
gouvernement et de veiller à la cohérence de son application sur tout le territoire (CPP,
art. 30, al. 1) : il est donc logique qu'il puisse donner des instructions générales au
ministère public (CPP, art. 30, al. 2). Depuis une loi du 25 juillet 2013, le garde des
Sceaux ne peut plus adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction
dans les affaires individuelles (CPP, art. 30, al. 3).
508. Indivisibilité. L'article L. 122-4 du COJ précise que « tout magistrat d'un parquet
ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce
parquet ». Ce principe dit d'indivisibilité est confirmé par la rédaction des autres
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