Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 231

CHAPITRE 10 - Les juges
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articles du COJ suivant lesquels les fonctions du ministère public sont exercées par le
procureur de la République ou par le procureur général en personne ou par ses
substituts. Cela signifie que le ministère public peut être exercé, dans le respect des
ordres hiérarchiques, par l'un quelconque des membres du parquet. Il importe peu
que ce ne soit pas la même personne qui suive une affaire.
Le domaine de cette faculté de substitution est étendu puisqu'il a été jugé que même
l'activité de notation des officiers de police judiciaire qui relève des pouvoirs du procureur
général entre dans le périmètre de cette possibilité de substitution10
.
509. Indépendance vis-à-vis des juges du siège. Le parquet agit librement dans le
cadre de l'exercice de l'action publique et les juges du siège ne peuvent pas adresser
des injonctions au parquet. En matière civile, le juge peut ordonner que l'affaire soit
communiquée au ministère public, même si la loi ne le prévoit pas (CPC, art. 427), s'il
estime que l'ordre public est concerné. Cela n'implique toutefois pas l'intervention du
ministère public. Réciproquement, les magistrats du ministère public n'assistent pas
aux délibérations des juges (COJ, art. R. 122-1).
510. Absence d'inamovibilité. Le ministère public ne bénéficie pas de l'inamovibilité,
prévue par la Constitution pour les juges du siège. Un magistrat du parquet peut donc
être muté dans l'intérêt du service, par décision du ministre de la Justice après avis
consultatif du Conseil supérieur de la magistrature11
.
511. Conformité du statut du parquet à la Constitution du 4 octobre 1958. Le
Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur l'article 5 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 selon lequel « Les magistrats du parquet sont placés sous la
direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des
Sceaux, ministre de la Justice. À l'audience, leur parole est libre ». Dans sa décision
nº 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge que « la Constitution
consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice
de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée
avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes
garanties que celles applicables aux magistrats du siège » (§ 9), même s'il conclut à la
conformité du dispositif à la Constitution.
C - Les attributions
1) En matière pénale
512. Rôle du ministère public. Devant les juridictions pénales, le ministère public
joue un rôle essentiel dans la procédure, et ses attributions ont été renforcées, afin
que tout comportement pénalement répréhensible trouve une réponse adaptée et
plus rapide.
Dans la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République
reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (CPP, art. 40,
al. 1). Il s'agit du principe de l'opportunité des poursuites.L'opportunité du choix
--
10. CE, 6-5 chr, 14 déc. 2022, nº 443208.
11. Ex. décret du 2 août 2012, JORF, 3 août 2012, texte no
57.
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