Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 235

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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Dispense de l'examen d'entrée aux CRFPA
Certaines personnes sont dispensées de l'examen d'entrée. Le décret nº 91-1197 du
27 novembre 1991 a été modifié par le décret nº2023-1125 du 1er
décembre 2023 relatif à
la formation professionnelle des avocats pour aménager la « passerelle » dont disposaient classiquement
les docteurs en droit.
Désormais, les docteurs ne sont dispensés de l'examen que lorsqu'ils ont soutenu leur thèse
dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant
de compétences en droit français et qu'ils satisfont à l'une des conditions supplémentaires
suivantes : (i) avoir dispensé au moins 60 heures d'enseignements en droit, par an et pendant
deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d'accès, dans un établissement
public d'enseignement supérieur, (ii) justifier de deux années d'exercice professionnel en
qualité de juriste assistant ou assistant de justice, (iii) justifier de deux années d'exercice professionnel
en tant que juriste, d'au moins 700 heures par an (D. nº 91-1197 du 27 nov. 1991,
art. 54).
518. Formation initiale assurée par le CRFPA. Le titulaire de l'attestation de réussite
àl'examen d'accès intègre un centre régional de formation professionnelle, dont le
siège et le ressort sont fixés par arrêté du garde des Sceaux sur proposition du
Conseil national des barreaux (L., 31 déc. 1971, art. 13-1). Il y suit une formation
d'une durée de 18 mois, laquelle est sanctionnée par le CAPA (L. 31 déc. 1971,
art. 12).
La loi prévoit confère la personnalité morale à ces centres de formation et précise que
leur fonctionnement « est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats
et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés
» (L. 31 déc. 1971, art. 13). Leurs missions sont variées : ils statuent sur les demandes
de dispense de la formation professionnelle (v. infra), concluent les conventions de
stages (L. 31 déc. 1971, art. 12) et contrôlent les conditions de leur déroulement ; ils
organisent aussi la formation professionnelle des avocats et d'autres professionnels
(L. 31 déc. 1917, art. 13, modifié par la L. 20 nov. 2023). Les centres sont dotés d'un
conseil d'administration (L. 31 déc. 1971, art. 13 ; D. 27 nov. 1991, art. 42).
Le contenu de la formation initiale repose sur trois périodes de formation : une
première « formation de base » de 6 mois porte notamment sur « sur le statut et la
déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat
oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante
étrangère » (D. 27 nov. 1991, art. 57). Elle est « dispensée aux élèves avocats sur le principe
de mises en situation pratique privilégiant la constitution d'ateliers répartis en petits
groupes d'élèves et favorisant le travail en équipe sur des thèmes recouvrant plusieurs
branches du droit » (Décision CNB, 7 déc. 2023). Une deuxième période de 6 ou 8
mois est relative à « la réalisation du projet pédagogique individuel » (PPI). La troisième
période de 6 mois prend la forme d'un stage auprès d'un avocat (D. 27 nov. 1991,
art. 58).
Les personnes admises à suivre la formation ont la qualité d'élève-avocat (selon le terme
employé par le décret du 27 nov. 1991). L'élève-avocat est astreint au secret professionnel
pour tous les faits et actes dont il a connaissance au cours des stages qu'il
effectue auprès des professionnels ou des juridictions et au cours de sa formation
(L. 31 déc. 1971, art. 12-2). Il peut assister aux délibérés lors de ses stages en juridiction.
Il prête le serment suivant devant la cour d'appel : « je jure de conserver le secret de tous

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