Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 236

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
les faits et actes dont j'aurais eu connaissance en cours de formation ou de stage » (L.,
31 déc. 1971, art. 12-2). L'élève-avocat n'a pas un véritable statut, celui-ci n'étant pas
considéré comme un étudiant. La commission Formation professionnelle du Conseil
national des barreaux prépare un rapport attendu pour fin 2024 afin de créer un
statut.
Dispenses de la formation dans les CRFPA
Certaines personnes sont dispensées de la formation initiale et du CAPA. Il s'agit des membres
et anciens membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ; des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des
chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie
française et de la Nouvelle-Calédonie ; des magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire
; des professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ; des avocats au
Conseil d'État et à la Cour de cassation (D. nº 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 97) ainsi
que d'autres professionnels du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux
de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, maîtres de conférences
titulaires s'ils sont titulaires du diplôme de docteur, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique
en cette qualité dans les universités, juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins
de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises... :
D. nº 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 98). Avec le décret nº2023-1125 du 1erdécembre
2023, toutes les personnes bénéficiant de telles dispenses doivent avoir subi avec succès
devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et
réglementation professionnelle (D. nº 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 98-1).
519. Inscription auprès d'un Barreau. Après réussite au CAPA, l'avocat est admis
par le Conseil de l'Ordre à s'inscrire auprès d'un Barreau. La demande d'inscription
est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre
récépissé au bâtonnier (D. 27 nov. 1991, art. 101) et le Conseil de l'ordre statue dans
un délai de deux mois (D. 27 nov. 1991, art. 103). Les personnes dispensées de la
formation dans les CRFPA et donc du CAPA soumettent leur demande d'inscription
au tableau de l'ordre en justifiant des conditions spécifiques qui autorisent leur inscription
(D. 27 nov. 1991, art. 93).
520. Serment. Les avocats doivent prêter le serment prévu au deuxième alinéa de
l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Formation continue
Une fois en exercice, les avocats ont une obligation de formation continue (L. 31 déc. 1971,
art. 14-2). Le décret nº 2023-1125 du 1er
déc. 2023 a modifié apporte des modifications.
L'article 85 du décret du 27 novembre 1991 modifié précise que la formation continue prévue
est celle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice
de la profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. L'article 85-1 précise que la
durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours
d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Une nouvelle sanction est prévue à l'article 105 du décret du 27 novembre 1991. L'avocat qui,
sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application
des articles 85 et 85 peut être omis du tableau.

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