Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 239

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris sont membres de
droit (D. 27 nov. 1991, art. 19). Le Président est élu pour un mandat de trois ans non
renouvelable. Les membres élus du bureau du Conseil national des barreaux le sont
pour un mandat de trois ans renouvelable une fois (D., 27 nov. 1991, art. 34).
Les missions du CNB sont importantes pour l'ensemble de la profession
(L. 31 déc. 1971, art. 21-1). Cet « établissement d'utilité publique doté de la personnalité
morale » est « chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des
pouvoirs publics ». Il assure l'harmonisation des règles et usages de la profession
d'avocat (ibid. ; D. 27 nov. 1991, art. 38-1). Il harmonise les programmes de formation,
coordonne les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle,
répartit le financement de la formation professionnelle... Il est également chargé du
déploiement du RPVA et du développement d'outils de dématérialisation pour les
avocats (L. 31 déc. 1971, art. 21-1).
Ses ressources sont assurées notamment par une cotisation annuelle à la charge des
avocats en exercice (D. 27 nov. 1991, art. 37). La loi prévoit qu'à défaut de paiement de
la cotisation annuelle dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de
payer, le Conseil national des barreaux rend, à l'encontre des avocats redevables, une
décision qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, est un
titre exécutoire (L. 31 déc. 1971, art. 21-1).
C- L'exercice de la profession d'avocat
1) Les missions de l'avocat
527. Assistance. L'article 414 du Code de procédure civile précise que « la mission
d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de
présenter sa défense sans l'obliger ». Ainsi, l'assistance se traduit d'abord par du
conseil, c'est-à-dire notamment l'élaboration des moyens de fait et de droit permettant
au justiciable d'exercer utilement son droit d'agir en justice et la défense de ses
intérêts.
Ensuite, l'assistance englobe la présentation de la défense notamment au moyen de la
« plaidoirie » : l'avocat est l'intermédiaire compétent entre le justiciable profane et le
juge qui va trancher le contentieux. L'assistance peut s'exercer devant toutes les juridictions
et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; elle concerne toutes les phases de la
procédure (instruction, audience... ; L. 31 déc. 1971, art. 5).
528. Représentation. L'article 411 du Code de procédure civile indique que « le
mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom
du mandant les actes de la procédure ». La représentation s'accomplit dans le cadre
d'un mandat ad litem. Le plaideur est engagé par les actes écrits de son avocat. En
cas de faute dans l'exécution du mandat (non-respect d'un délai de procédure, acte
nul...), l'avocat engage sa responsabilité (il a nécessairement une assurance de responsabilité
professionnelle).
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