Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 240

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Représentation ou postulation ?
On parle de « postulation » lorsque la représentation est obligatoire et confiée à l'avocat à
titre de monopole, devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (L. 31 déc. 1971, art. 5). Si la
représentation par avocat est obligatoire, mais que le justiciable peut choisir un autre représentant
ad litem (par ex. un défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d'appel), ou si
la juridiction saisie est autre qu'un tribunal judiciaire ou une cour d'appel (par ex. la représentation
par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque le montant de la
demande excède 10 000 euros), on parle de « représentation » mais pas de postulation.
En vertu du principe de territorialité de la postulation,l'avocat peut postuler pour un plaideur
devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel il a
établi sa résidence professionnelle, et devant ladite cour. Toutefois, pour certaines matières
comme la saisie immobilière, le partage ou bien si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle,
la postulation reste limitée au ressort du TJ dans le ressort duquel l'avocat a sa résidence
professionnelle.
529. Rémunération. Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, l'avocat doit sauf en
cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle,
conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise,
notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences
prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (L., 31 déc. 1971,
art. 10). Ces honoraires sont fixés librement en tenant compte de certains critères
prévus par la loi : situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés
par l'avocat, notoriété et diligences de celui-ci.
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C‑395/21), la Cour de justice de l'Union européenne
a rappelé que la convention d'honoraires entre l'avocat et son client obéit à la
directive consommation de 2013 et que le montant des honoraires doit y être indiqué
avec précision.
Ces honoraires font partie des frais « irrépétibles », qui ne font pas l'objet d'un remboursement
quelle que soit l'issue du procès. Le gagnant peut seulement obtenir une
somme, fixée par le juge sur le fondement de l'article 700 du CPC, versée par la partie
tenue aux dépens ou qui perd son procès, qui rembourse partiellement le montant des
honoraires et des frais « irrépétibles ». Pour que la somme octroyée soit la plus proche
possible du montant réellement versé, le justiciable peut fournir tous éléments de
preuve, y compris la facture d'honoraires, sans violer le secret professionnel de l'avocat.
Toutefois, les avocats sont rémunérés selon un tarifréglementé dans les matières pour
lesquelles la postulation est limitée au TJ. L'arrêté du 23 août 2023 fixe les tarifs réglementés
de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation
et de sûretés judiciaire en application du décret nº 2017-862 du 9 mai 2017.
530. Consultation. La consultation, orale ou écrite, permet à l'avocat, sans monopole,
de livrer une analyse juridique d'une situation en conseillant la partie relativement aux
meilleures stratégies à adopter pour parvenir à ses objectifs.
531. Rédaction d'actes juridiques pour autrui (L. 31 déc. 1971, art. 54 et s.).
L'avocat a aussi compétence pour rédiger des actes juridiques (contrat de bail, vente
d'un bien mobilier, statuts de société...).

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