Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 241

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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L'article 1374 du Code civil et les articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre
1971 prévoient que l'acte sous signatures privées peut être contresigné par les avocats.
Cet acte a une force probante particulière : il fait pleine foi de l'écriture et de la signature
des parties à leur égard comme à l'égard de leurs héritiers. De plus, l'avocat atteste par
son contreseing avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences
juridiques de l'acte. Lorsque l'acte contresigné par avocats comporte une transaction,
ou un accord de médiation ou de conciliation, ou d'un accord négocié à l'issue d'une
procédure participative, il peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffier de la
juridiction du domicile du requérant compétente pour statuer sur l'objet du litige qui fait
l'objet de la transaction ou de l'accord (CPC, art. 1568 et s.). L'acte contresigné devient
alors un titre exécutoire (CPC exéc. art. L. 111-3, 7º).
De même, le divorce par consentement mutuel peut être contenu dans un acte
contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire (C. civ., art. 2291
et s.). La procédure implique la signature de la convention au cours d'une réunion
physique par chacune des parties assistées de son propre avocat.
532. Rôle dans les modes amiables de règlement des litiges. Les avocats interviennent
dans les modes amiables de résolution des différends à plusieurs égards.
Il existe un mode amiable placé sous le monopole des avocats : la « convention de
procédure participative », par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer
conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, même en
matière de divorce et de séparation de corps ou de droit du travail (C. civ., art. 2062
et s.), ne peut être signée qu'avec l'assistance d'un avocat. Elle peut conduire à un
accord.
Par ailleurs, l'article 8-2 du Règlement intérieur national des avocats (RIN) a été modifié
par une décision à caractère normatif du CNB du 28 décembre 2020 (JORF du 17 janvier
2021) pour préciser le rôle des avocats dans le règlement amiable des différends.Il
rappelle qu'avant « toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une
juridiction, l'avocat peut, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, prendre
contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable
du différend. À cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un
avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation
déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité
d'une procédure ». « L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction
ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier. La prise de contact avec la partie
adverse ne peut avoir lieu qu'en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise
par voie électronique, en s'assurant préalablement de l'adresse électronique de son
destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l'invitant
à lui faire connaître le nom de son conseil ».
533. Autres activités. Les avocats peuvent exercer en qualité de mandataire l'une des
parties intéressées à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7 du Code
du sport (agent sportif) depuis la loi du 28 mars 2011. Il est alors précisé que le
montant des honoraires de l'avocat ne peut excéder 10% du montant de ce contrat.
L'avocat peut également agir en qualité de fiduciaire et il peut aussi exercer des
missions de médiateur.

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