Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 243

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel âgés de moins de 76 ans
(L. 31 déc. 1971, art. 23).
Le conseil de discipline peut être saisi par le bâtonnier, le procureur général ou l'auteur
d'une réclamation qui doit être adressée préalablement au bâtonnier (D. 27 nov. 1991,
art. 188).
Il peut être procédé à une enquête déontologique indépendante de toute poursuite
disciplinaire. Le bâtonnier peut se saisir d'office ou être saisi par une personne intéressée
ou le procureur général ; il diligente l'enquête sur le comportement d'un avocat et peut
désigner à cet effet un ou plusieurs délégués parmi les membres du conseil de l'ordre
qui établiront le rapport. À l'issue le bâtonnier (ou le procureur général) peut saisir la
juridiction disciplinaire (D. 27 nov. 1991, art. 187).
Les différentes sanctions disciplinaires envisageables sont prévues par l'article 184 du
décret du 27 novembre 1991.
537. Publicité. La loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
permet aux avocats, dans les conditions fixées par décret, de « recourir à la publicité
ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation
personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires ». La publicité personnelle
consiste en une communication destinée à promouvoir ses services et la sollicitation
personnalisée est un mode de publicité personnelle, destinée à promouvoir ses
services à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée. Le décret
nº 2014-1251 du 28 octobre 2014 précise que la publicité et la sollicitation personnalisée
doivent procurer une information sincère sur la nature des prestations de services
proposées et respecter les principes essentiels de la profession, en excluant tout
élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un
envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de
service. La décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur
national de la profession d'avocat émise par le Conseil national des barreaux précise
notamment, les publicités interdites (comparatives, dénigrantes, mensongères...) et les
modalités de la publicité autorisée par internet.
Spécialisation
Les avocats sont parfois spécialisés dans certains domaines. À cet égard, par arrêté du
1er
octobre 2021, le garde des Sceaux a créé une nouvelle mention de spécialisation « Droit
des enfants ». Par arrêté du 20 octobre 2021, le garde des Sceaux a créé une nouvelle
mention de spécialisation intitulée « Droit de la protection des données personnelles » et a
reformulé la mention de spécialisation « Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et
de la communication » par « Droit du numérique et des communications ».
3) Les modalités d'exercice de la profession
538. Jeune avocat.L'article 85-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991, crée
par le décret nº 2023-1125 du 1er
décembre 2023, prévoit qu'au cours des deux
premières années d'exercice professionnel, les avocats titulaires du CAPA sont
accompagnés par un avocat référent qui doit avoir exercé pendant au moins deux
années. Cette disposition s'applique aux avocats accédant à la profession à compter
du 1er janvier 2025. L'avocat référent a pour mission de parfaire la formation pratique

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