Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 245

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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sociétés de participations financières de professions libérales (ord. nº 2023-77 du
8 février 2023, art. 110 et s.).
2* LES OFFICIERS MINISTÉRIELS
541. Statut particulier. L'officier ministériel est un particulier qui a acquis un office
avec l'agrément du Gouvernement et qui exerce une profession, objet d'un monopole.
Il s'agit notamment des « commissaires de justice » (profession qui fusionne les huissiers
de justice et les commissaires-priseurs), des avocats à la Cour de cassation et
au Conseil d'État, et des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
L'office présente deux aspects : le droit de présentation du successeur a une valeur, que
l'on l'appelle la « finance », par opposition au « titre », qui constitue le droit d'exercer la
fonction conférée par le ministère de la Justice.
542. Évolution législative : augmentation du nombre d'offices. La loi nº 2015-990
du 6 août 2015 a considérablement modifié les règles d'installation des officiers ministériels,
en prévoyant des règles communes à toutes les professions.
Désormais, de nouveaux offices peuvent être créés dans certaines zones.
Modalité de création de nouveaux offices pour les notaires
et les commissaires de justice
L'article 52 de la loi du 6 août 2015 prévoit que « les notaires et les commissaires de justice
peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile
pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice
et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence [...]. Elles sont définies de
manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique
de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre
de services, la création de nouveaux offices de notaire, de commissaires de justice apparaît
utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne
pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte, rendue publique et
révisée tous les deux ans, est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible
avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans ».
Dans les zones prévues, « lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude,
d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de
notaire ou de commissaire de justice, le ministre de la Justice le nomme titulaire de l'office
créé ».
L'article 10 du décret nº 2022-949 du 29 juin 2022 prévoit les modalités de nomination des
demandeurs. Il prévoit notamment que « lorsque le nombre des demandes de création
d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des
demandes [...] est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces
demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre
nationale des commissaires de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des
Sceaux, ministre de la justice ».

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