Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 246

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
543. Régime commun de discipline. Afin de simplifier et d'harmoniser le régime
disciplinaire et la déontologie des différents officiers ministériels, l'ordonnance
nº 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers
ministériels réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline
des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de
justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
La surveillance des officiers publics et ministériels est désormais confiée au procureur
général (ord. nº 2022-544, 13 avr. 2022, art. 5) qui exerce l'action disciplinaire (art. 8),
sauf à l'égard des avocats aux Conseil d'État et à la Cour de cassation (art. 9).
L'ordonnance crée de nouvelles juridictions disciplinaires.
Pour les notaires et les commissaires de justice, des chambres de disciplines (en
première instance) sont instituées auprès des instances professionnelles régionales ou
interrégionales ; elles sont présidées par un magistrat et sont composées de deux
membres de la profession concernée (art. 11). De même, deux cours nationales de
discipline sont instituées, l'une auprès du Conseil supérieur du notariat, l'autre auprès
de la Chambre nationale des commissaires de justice pour connaître des appels formés
contre les jugements des chambres de discipline de la profession concernée. Elles
sont composées d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
président, de deux magistrats du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraires,
et de deux membres de la profession concernée (art. 11, I). Un pourvoi en cassation
est possible devant la Cour de cassation (même article).
Pour les greffiers des tribunaux de commerce, est instituée une cour nationale de
discipline, instituée auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
composée d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
président, et de quatre membres de la profession. Un recours de pleine juridiction est
ouvert devant la Cour de cassation (art. 11, II).
Pour les avocats aux conseils, est instituée une cour nationale de discipline, qui siège
auprès de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, composée
d'un membre du Conseil d'État, d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité
ou honoraire, et de cinq membres de la profession. Un recours de pleine juridiction
est ouvert devant le Conseil d'État (lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées
devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l'ordre administratif) ou devant
la Cour de cassation (dans les autres cas ; art. 11, III).
L'ordonnance modifie l'échelle des peines que les juridictions peuvent prononcer en
créant notamment une nouvelle sanction d'amende disciplinaire.
Elle prévoit le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel afin d'assurer
une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution
amiable des différends grâce à la généralisation d'une procédure de conciliation préalable.
Elle investit les instances de la profession de pouvoirs préventifs destinés à mettre
en conformité l'action du professionnel avec ses obligations.
544. Collèges de déontologie.Le décret nº 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux
collèges de déontologie des officiers ministériels définit l'organisation, les missions et
le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions d'avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des
tribunaux de commerce et de notaire.

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