Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 248

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
------------------------------------------------------------------------------------------L'article
67 du décret nº 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des
commissaires de justice, précise que : « 1º La référence aux huissiers de justice et aux huissiers
désigne les commissaires de justice ; 2º La référence aux commissaires-priseurs judiciaires
désigne les commissaires de justice ; 3º La référence aux ordonnances et à la loi mentionnées
au I de l'article 24 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est remplacée par la référence à
cette dernière ordonnance ».
546. Attributions. En application de l'article 1er I de l'ordonnance du 2 juin 2016,
« les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls
qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1º Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme
exécutoire, après avoir tenté, le cas échéant, de susciter un accord entre les parties
[ajout de la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023]
2º Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels
ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
3º Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements
lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ;
4º Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les
conditions prévues par le Code de procédure civile ;
5º Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
6º Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l'article L. 131-73 du Code monétaire
et financier, en cas de non-paiement d'un chèque ;
7º Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue
àl'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
8º Établir les constats d'état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
9º Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle ».
Avec la loi nº2023-1059 du 20 novembre 2023, les commissaires de justice pourront
mettre en œuvre les saisies des rémunérations à compter du 1er
juillet 2025.
547. Attributions non monopolistiques. Aux termes de l'article 1er
II de l'ordonnance
du 2 juin 2016, sans avoir de monopole, les commissaires de justice peuvent
en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer,
lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations
purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de
droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples
renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines
procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre
des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le
titre IV du livre VI et le livre VIII du Code de commerce ; ou encore être désignés en
qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du Code civil
et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 ; ou
bien être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait,
notamment en application des articles 232 et suivants du Code de procédure civile et
des articles R. 621-1 et suivants du Code de justice administrative.
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