Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 249

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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Ils peuvent exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités
et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à
les exercer sont fixées par les dispositions légales.
Conformément à l'article 1er
, III, de l'ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de
justice peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants
relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires. Ils y procèdent conformément
aux dispositions du chapitre Ier
du titre II du livre III du Code de commerce, au sein de
sociétés régies par le livre II du même code, distinctes de leur office. L'objet de ces
sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de
diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu'ils organisent.
Ils peuvent exercer les missions d'« intermédiaire immobilier en vue de la vente
d'un bien dont ils assurent déjà l'administration et en vertu d'un mandat écrit aux fins
de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les
termes de la transaction immobilière » (D. 10 déc. 2021, art. 29. par D. nº 2024-673,
3 juill. 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif
aux professions réglementées).
548. Compétence territoriale. Ils exercent leur compétence dans le ressort de la
cour d'appel du siège de l'office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes
attachés à l'office (ord. 2 juin 2016, art. 2).
Toutefois, la compétence est nationale pour certains actes (notamment ceux du II
de l'article 1er
de l'ordonnance précitée). Les commissaires de justice peuvent également
procéder, à titre occasionnel, aux ventes, inventaires et prisées sur l'ensemble du
territoire national (ord. 2 juin 2016, art. 2).
2) L'accès à la profession
549. Conditions d'accès à la profession. Les conditions d'accès ont été précisées par
le décret nº 2019-1185 du 15 novembre 2019. Le commissaire de justice étant un
officier public et ministériel, il faut être Français ou ressortissant d'un autre État
membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et avoir une bonne moralité. En effet, ne peuvent être
nommés commissaires de justice les auteurs de faits « ayant donné lieu à une condamnation
pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait
d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ».
La compétence est attestée par le fait qu'il faut être titulaire d'un master en droit ou de
l'un des titres ou diplômes qui sont reconnus comme équivalents pour l'exercice de la
profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux., et réussir un
examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Un arrêté du
13 décembre 2019 fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au
master en droit pour exercer la profession de commissaire de justice.
550. Examen d'accès à la formation professionnelle. Il a lieu au moins une fois par
an. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de cet examen qui
comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par l'arrêté du 13 décembre 2019,
pris par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de la chambre nationale

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