Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 25

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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commerciales. Même si des conditions de recevabilité peuvent être posées pour limiter
l'usage de ces voies de recours, le régime prévu doit respecter le procès équitable tel
qu'il est défini par l'article 6 § 1. De même, l'exercice d'une voie de recours n'est pas
un principe à valeur constitutionnelle ; mais si les textes organisent un recours, ils
doivent respecter le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Il reste que l'organisation de voies de recours et de degrés de juridictions différents
soulève de délicates questions financières dans le cadre de budgets contraints ! C'est la
raison pour laquelle les récentes réformes en matière civile tentent de limiter la possibilité
d'exercer un appel, notamment en interdisant aux parties de présenter à la cour
d'appel des demandes qui n'ont pas déjà été jugées en première instance, en obligeant
les parties à concentrer leurs prétentions sur le fond dans les premières conclusions, en
créant de multiples charges procédurales sanctionnées par la caducité de la déclaration
d'appel ou l'irrecevabilité des conclusions. La nécessité de réguler les flux des recours
aboutit à des réformes de procédure : traitement différencié des affaires (seules les plus
complexes suivent un circuit long ; D. nº 2021-1341, 13 octobre 2021 pour la cassation),
multiplication des délais pour accomplir les actes de procédure avec des sanctions
sévères, obligation pour les avocats de recourir à la communication par voie
électronique.
Parfois, le législateur incite les parties à rechercher une solution amiable au lieu
d'engager un procès (par exemple, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire,
la tentative légale obligatoire de conciliation ou de médiation avant de saisir un
tribunal judiciaire d'une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, la tentative de
médiation préalable obligatoire en matière administrative...).
3) Le principe de la collégialité
13. Avantages de la collégialité. Une décision peut être prise, soit par un juge seul,
soit par un collège de juges statuant à la majorité. Le principe de collégialité a toujours
fait l'objet de controverses, d'autant que l'unicité offre l'immense avantage de réduire
le coût de la justice pour les pouvoirs publics.
D'un point de vue juridique, la collégialité des juridictions n'est pas un principe d'organisation
juridictionnelle ayant une valeur constitutionnelle. Dans une décision du 2 février
1995, le Conseil constitutionnel a confirmé cette solution, en acceptant le principe du
juge unique, dès lors que sa création dépend du législateur et qu'elle respecte le principe
d'égalité des citoyens devant la justice.
D'un point de vue pratique, certains arguments militent en faveur de la collégialité.
Ainsi, la décision peut être discutée par plusieurs juges, qui peuvent échanger leurs
points de vue, et faire apparaître la vérité judiciaire. La collégialité est également une
garantie de bonne justice, en ce sens qu'elle assure l'indépendance des juges vis-à-vis
des justiciables grâce à l'absence d'attribution de la décision à une personne en particulier.
Enfin, la collégialité pourrait sembler favoriser l'impartialité, la formation collégiale
permettant de limiter l'influence du for intérieur de chacun. En réalité, ces arguments
n'ont pas la même valeur : les questions d'indépendance et d'impartialité du juge n'ont
pas de relation logique avec la collégialité ou l'unicité de la formation juridictionnelle ; de
même, la vérité judiciaire trouve certainement plus sa source dans les compétences
personnelles du juge que dans la discussion avec une collégialité.

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