Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 251

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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- les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils
juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
- les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires
de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités
juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;
- les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le
service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins
trois juristes ;
- les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant
exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
3) L'exercice de la profession
a) Structures d'exercice
555. Diversités des modalités d'exercice. Les commissaires de justice peuvent
exercer leur profession à titre individuel. Ceux qui résident dans la même commune
peuvent établir entre eux des groupements, qui centralisent dans les mêmes locaux
deux ou plusieurs offices, facilitent l'exécution du travail matériel et réduisent les frais
d'exploitation. Ils peuvent aussi se regrouper en association ou exercer dans le cadre
de sociétés titulaires d'un office ministériel.
Nouveau décret
Le décret nº 2024-874 du 14 août 2024, pris pour l'application de l'ordonnance nº 2023-77 du
8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées prévoit les
règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de
justice, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles. Il entre en vigueur le 1er septembre
2024. Les sociétés de commissaires de justice disposent d'un délai d'un an pour se mettre en
conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de
certaines informations au garde des Sceaux, ministre de la justice, et au bureau de la chambre
nationale des commissaires de justice. Le décret précise les modalités d'exercice sous forme de
société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de
commissaire de justice. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés
de participations financières de profession libérale de commissaire de justice.
b) Obligation de formation professionnelle continue
556. Formation continue obligatoire. Les commissaires de justice doivent suivre une
formation professionnelle continue visant à assurer la mise à jour et le perfectionnement
des connaissances nécessaires à l'exercice de cette profession. Cette formation
est de 20 heures par an (le commissaire peut réaliser ses 40 heures sur 2 ans), incluant
10 heures au moins sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel
durant les 2 premières années d'exercice professionnel.
c) Obtention d'un certificat de spécialisation
557. Pratique professionnelle et examen de contrôle des connaissances. La
chambre nationale des commissaires de justice peut délivrer un certificat de

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