Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 252

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
spécialisation au commissaire de justice. La liste de ces spécialisations est fixée par
l'arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats
de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice.
Selon le décret du 15 novembre 2019, « la spécialisation est acquise par une pratique
professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un
examen de contrôle des connaissances organisé par la chambre nationale des
commissaires de justice ». Un examen de contrôle des connaissances se déroule
devant un jury composé de personnes compétentes dans la spécialité en cause
(D. 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 34).
Cette pratique professionnelle peut avoir été acquise en France ou à l'étranger :
- dans un office de commissaire de justice ;
- dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle
d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la
spécialisation demandée ;
- dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou
privé reconnu par l'État, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé
d'un enseignement en rapport avec la spécialisation considérée ;
- dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise,
d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant
au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.
d) Obligations déontologiques de la profession
558. Nouvelle déontologie. Le décret nº 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au
code de déontologie des commissaires de justice définit les obligations auxquelles sont
soumis les commissaires de justice. La violation de l'une de ces obligations peut donner
lieu à une sanction disciplinaire, dont la procédure a été réformée (voir le site internet
justice.fr ; ordon. nº 2022-544 du 13 avril 2022 et décret nº 2022-900 du 17 juin 2022
relatifs à la discipline des officiers ministériels).
Parmi les devoirs généraux, le commissaire de justice conserve en toutes circonstances la
plus stricte indépendance dans l'exercice de ses missions d'auxiliaire de justice, afin de
garantir l'impartialité subjective et objective qui est le fondement de la confiance qu'on
lui porte (art. 2). Il s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires
pour le prévenir ou le faire cesser (art. 2). Il exerce ses fonctions avec probité et rigueur,
dans le strict respect de la règle de droit (art. 3). Comme les autres professionnels du
droit, Il est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi (art. 5).
Ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions
et il doit respecter les données personnelles de ses clients. Il veille au respect des
obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme qui lui incombent conformément aux textes en vigueur (art. 9).
Vis-à-vis de ses mandants, le commissaire de justice a une obligation de conseil et de
modération (art. 26). Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est
confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés (art. 26). Il
agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre
des mesures disproportionnées (art. 28).

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