Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 253

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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Un collège de déontologie des commissaires de justice est placé auprès de la chambre
nationale. Il émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi
(art. 25).
B - Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État
(dits « avocats aux Conseils »)
1) Les attributions
559. Rôle. Les avocats aux Conseils sont des auxiliaires de justice habilités par la loi
pour assurer, auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à titre de monopole,
la représentation des parties. Ils accomplissent les actes de la procédure au nom et
pour le compte des plaideurs, et sont les seuls à pouvoir prendre la parole aux
audiences des juridictions (devant la Cour de cassation, seul un avocat aux Conseils,
ou le plaideur lui-même sur autorisation exceptionnelle du juge, peut plaider). Ils sont
liés aux parties par un contrat de mandat ad litem, comme les autres avocats. Le
recours à un avocat aux Conseils est obligatoire, sauf exceptions légales (par
exemple, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ; CPP, art. 576) :
l'article 973 du Code de procédure civile précise qu'en matière civile, les parties sont
tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat devant la Cour de cassation.
2) L'organisation de la profession
a) Les modalités d'accès à la profession
560. Conditions d'accès. L'accès à la profession d'avocat aux Conseils est strictement
réglementé. Le décret nº 2016-652 du 20 mai 2016, pris pour l'application de
l'article 57 de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 modifie les conditions d'accès à la
profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en particulier les
voies dérogatoires d'accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience
professionnelle.
Les intéressés doivent remplir des conditions spécifiques (D. 28 oct. 1991, art. 1) :
notamment, ils doivent être français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
; avoir une bonne moralité, attestée par l'absence de condamnation pénale,
disciplinaire ou administrative pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ; être titulaire au moins d'une maîtrise en droit, avoir été inscrit pendant
un an au moins au tableau d'un barreau, avoir suivi une formation spéciale dispensée
par l'Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC)
pendant trois ans (le conseil de l'ordre délivre un certificat de fin de formation aux
étudiants ayant achevé la 3e
année), et avoir subi un examen d'aptitude à la profession
d'avocat aux conseils (CAPAC), organisé en application du décret nº 91-1125 du
28 octobre 1991, modifié par les décrets nº 2016-652 du 20 mai 2016 et nº 2020-746
du 17 juin 2020, et de l'arrêté du 22 août 2016. La nomination de l'avocat est
prononcée par arrêté du ministre de la Justice. Dans le mois de la nomination, l'avocat
prête serment devant la Cour de cassation et le Conseil d'État en ces termes « Je jure,
comme avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » (D. 28 oct. 1991, art. 31).

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