Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 254

254
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
561. Structures professionnelles. Le décret nº, 2024-876 du 14 août 2024, pris pour
l'application de l'ordonnance du 8 février 2023, entre en vigueur le 1er
septembre
2024. Les sociétés d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation disposent
d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Il précise les modalités d'exercice
sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice
libéral de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il fixe
également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations
financières de profession libérale d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
b) L'Ordre des Avocats aux Conseils
562. Organisation d'un Ordre autonome des avocats aux Conseils. Cet ordre a
évolué sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de
cassation.
Le Conseil de l'Ordre est composé d'un président et de quatorze membres exerçant
effectivement la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Deux de
ces membres auront la qualité de syndic ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier et un
quatrième celle de secrétaire (ord. 10 sept. 1817, art. 7).
Les règles d'élection sont prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
Le président est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale. Les
quatorze membres sont nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité
absolue des suffrages (ord. 10 sept. 1817, art. 8). L'assemblée générale ne peut voter,
si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre (ord.
10 sept. 1817, art. 12). Lors de chaque renouvellement du conseil, le nombre de
femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion
totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible
parmi les avocats inscrits au tableau de l'ordre soit au moins égale à cette part, sans
excéder la moitié (ord. 10 sept. 1817, art. 8).
563. Attributions du Conseil de l'ordre. Les actions en responsabilité civile professionnelle
engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
sont portées, après avis du Conseil de l'Ordre, devant le Conseil d'État, quand les
faits ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits et les juridictions
de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas (ord.
10 sept. 1817, art. 13).
Le Conseil de l'Ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect
àl'intérêt collectif de la profession (ibid.).
Le titre d'avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut être
conféré par délibération du Conseil de l'Ordre aux avocats qui ont été inscrits au
tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission (ibid.).
Le conseil de l'ordre vérifie le respect par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de
cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier
du titre VI du livre V du Code
monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'État, les documents relatifs au respect de ces obligations (ord. 10 sept.
1817, art. 13).

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e