Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 255

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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c) La déontologie
564. Nouvelle déontologie. Le décret nº 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de
déontologie des avocats précise que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son
serment. Il doit aussi respecter les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de
non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération
et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement,
de diligence et de prudence.
L'avocat est tenu à un secret professionnel qui est d'ordre public, absolu, général et
illimité dans le temps.
L'avocat ne peut en être relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce
soit, sauf dans les cas prévus par la loi. Il ne commet, en toute matière, aucune divulgation
contrevenant au secret professionnel, sous réserve des strictes exigences de sa
propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation
prévues ou autorisées par la loi.
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires
couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments
qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention
d'honoraires conclue par l'avocat et son client.
Vis-à-vis de la partie adverse,l'avocat doit se conformer aux exigences du procès
équitable et se comporter loyalement. Il respecte les droits de la défense et le principe
du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des
éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par
les moyens prévus par les règles de procédure.
C - Les greffiers des tribunaux de commerce
565. Statut d'officiers publics et ministériels. Conformément aux dispositions
prévues à l'article L. 741-1 du Code de commerce, les greffiers des tribunaux de
commerce sont des officiers publics et ministériels, contrairement aux greffiers des
autres juridictions qui ont été fonctionnarisés par la loi no
65-1002 du
30 novembre 1965.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans (C. com., art. L. 741-1).
566. Accès à la profession.L'article L. 742-1 du Code de commerce prévoit un
concours (aucune dispense de concours n'est possible), un stage et un entretien
de validation du stage. Les modalités sont précisées aux articles R. 742-1 à
R. 742-15-1 et aux articles A. 742-1 à A. 742-15 du Code de commerce. Le nombre
de places offertes à l'issue du concours 2024 a été fixé à 14.
Le stage de formation d'une durée d'un an est précisé aux articles R. 742-7 à
R. 742-15-1 et A. 742-13 à A. 742-15 du Code de commerce ; il se déroule auprès d'un
greffier de tribunal de commerce pour une période d'au moins neuf moins et éventuellement
auprès d'un autre professionnel du droit pour une période n'excédant pas trois
mois. À l'issue du stage, un bilan est établi par le maître du stage précisant les modalités
de la formation (durée, rémunération, tâches confiées...) et les appréciations du maître
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