Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 257

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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ventôse an XI, ord. 45-2590, 2 nov. 1945). La Cour de justice de l'Union européenne a
jugé le 24 mai 2012 (nº C-50/08) que les États ne peuvent pas réserver l'accès au notariat
à leurs seuls nationaux, dans la mesure où les notaires « ne participent pas à l'exercice
de l'autorité publique au sens de l'article 45, 1er
al., du Traité CE ». Le rapport
Attali3 avait considéré qu'il fallait ouvrir la profession à la concurrence, et, notamment,
permettre l'accès à la profession à tout détenteur des diplômes et qualifications nécessaires.
Mais le nombre d'offices est limité : conformément à l'article L. 462-4-1 du
Code de commerce créé par l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité de la concurrence donne un
avis sur la création d'offices notariaux tous les deux ans, en fonction des besoins.
S'agissant de l'accès à la profession, le décret nº 2022-1298 du 7 octobre 2022 a créé le
diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) et l'arrêté du 5 juillet 2023 en a précisé
le contenu. Certains actes sont tarifés (arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés
des notaires)
Le décret nº 2023-1297 du 28 décembre 2023 a publié le code de déontologie des
notaires. Le notaire prête le serment suivant : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions
avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
Lors de la première assemblée générale de sa compagnie qui suit la prestation de
serment, il doit attester, en présence de ses pairs, avoir connaissance des règles d'exercice
de sa profession et des règles du code de déontologie. Il s'engage solennellement à
les respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel (art. 4,
D. 28 déc. 2023).
Le décret nº 2024-873 du 14 août 2024 précise les modalités d'exercice sous forme de
société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession
de notaire. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de
participations financières de profession libérale de notaire.
570. Intervention accessoire dans le fonctionnement de la justice.L'article 255 du
Code civil prévoit que dans les procédures de divorce, le juge aux affaires familiales
peut désigner, au titre des mesures provisoires, un notaire en vue d'élaborer un
projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (10º).
De même, après avoir prononcé leur divorce, le juge peut statuer sur les demandes de
liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, si ceux-ci n'ont pas
pu trouver un accord amiable, et au vu, notamment, d'un projet de liquidation établi
par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255-10º du Code civil (C. civ.,
art. 267). Dans tous les cas, lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur
des biens soumis à publicité foncière, toute convention des époux doit être passée
par acte notarié (C. civ., art. 265-2). De plus, une modification ou un changement de
régime matrimonial par les époux doit se faire par acte notarié (C. civ., art. 1397). Le
notaire enregistre l'acte de divorce par consentement mutuel contresigné par avocats
pour donner effet à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire
(C. civ., art. 229-1). Le notaire intervient aussi dans les procédures de partage. Il peut
aussi se voir confier une mission de médiation judiciaire.
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3. La Documentation française, janv. 2008, proposition 216, p. 174.
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