Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 259

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions
» (COJ, art. R. 123-14, al. 2). Dans le langage du palais, ces personnels sont des
« faisant fonction » de greffier.
Le recrutement des directeurs des services des greffes judiciaires et des greffiers est
assuré en principe par voie de concours et la formation est assurée par l'école nationale
des greffes (Arrêté 29 avr. 1974).
572. Attributions. Le directeur de greffe (et par délégation, les directeurs de
service de greffe judiciaires) exerce « des fonctions d'encadrement, de direction,
d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des
juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'École nationale des greffes,
àl'École nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la
Justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit » (D. nº 2015-1273,
13 oct. 2015, art. 4).
À ce titre, le COJ prévoit que le directeur de greffe a des attributions budgétaires : il
« exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction », « alloue les
moyens octroyés à la juridiction », « participe à l'exécution de la dépense et à son
suivi » (COJ, art. R. 123-4). Il tient la comptabilité (COJ, art. R. 123-6).
Il est également chargé de tenir les différents registres et il est dépositaire des minutes et
archives dont il doit assurer la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la
garde des scellés (COJ, art. R. 123-5).
Il assiste aux audiences solennelles, de chambre et aux assemblées générales. Il assiste,
avec ses adjoints et les greffiers, les magistrats et dresse, dans les mêmes conditions, les
actes de greffe notes et procès-verbaux.
Ce sont les chefs de juridiction qui décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires
entre les services du greffe siège et du parquet à la préparation de laquelle participe
le directeur de greffe (COJ, art. R. 123-15). Mais le directeur de greffe procède à
l'affectation à l'intérieur des différents services (COJ, art. R. 123-16).
Le directeur de greffe de la cour d'appel, du TJ établit et certifie un état de l'activité de la
juridiction au cours de la période écoulée ; ces états statistiques sont communiqués au
ministère de la Justice avec les observations des chefs des juridictions du 1er
degré, puis
d'appel. Il tient aussi la comptabilité administrative des opérations de recettes et de
dépenses relatives aux opérations qu'il est chargé de réaliser.
Quant aux greffiers des services judiciaires, le COJ leur confie au même titre qu'au
directeur de greffe, le soin d'assister les magistrats aux audiences et dans les cas prévus
par les textes. Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux. Leur mission est
ainsi définie (D. nº 2015-1275, 13 oct. 2015, art. 4) :
« Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent les magistrats dans les
actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant
les conditions prévues par le Code de l'organisation judiciaire, le Code du travail et les
textes particuliers.
Les greffiers exercent également des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre
de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches
juridiques. Selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de
réquisitoires.

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