Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 260

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Dans le cadre d'un service d'accueil et d'informations générales du public, les greffiers
peuvent être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les
usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Ils peuvent être en charge de fonctions d'enseignement professionnel.
Ils accomplissent, à titre accessoire ou temporaire, les actes de gestion nécessaires au
fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif, budgétaire et des
ressources humaines ».
Une nouvelle compétence : l'apposition de la formule exécutoire sur les actes d'avocats
constatant un accord amiable
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu que constituaient un titre exécutoire
« les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou
d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des
parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».
La procédure d'attribution de la force exécutoire par le greffier à de tels accords est prévue aux
articles 1568 et suivants du CPC. Le greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement
compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord est saisi
par écrit, par l'une des parties à l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après
avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
573. Régie. Il est établi auprès de chaque greffe une régie des recettes et une régie
d'avances. (COJ, art. 123-20 et s.).
b) Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)
574. Création. Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) a pour mission
d'informer « les personnes sur les procédures qui les concernent » et de recevoir « de
leur part des actes afférents à ces procédures » (COJ, art. L. 123-3). Le SAUJ est
implanté au siège de chaque TJ et de chaque chambre de proximité (COJ,
art. R. 123-26).
575. Attributions. Ils reçoivent de nombreux actes en matière civile et pénale (COJ,
art. R. 123-28). En matière d'aide juridictionnelle, ils peuvent assurer la réception et la
transmission des demandes d'aide juridictionnelle (COJ, art. R. 123-28). Ces agents de
greffe ont des compétences multiples : ils peuvent assurer la réception et la transmission
en matière civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas obligatoire
des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion
des requêtes en injonction de payer ; des oppositions à injonction de payer et des
demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée
conforme revêtue de la formule exécutoire.
Ils peuvent faire de même en matière pénale pour les plaintes déposées auprès du
procureur de la République ; les demandes en consultation ou en exclusion du bulletin
nº 2 du casier judiciaire ; les requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification
d'erreur matérielle et les demandes de copie de décision pénale.

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