Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 263

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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La demande initiale est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence
(D., 23 déc. 2004, art. 6), ; elle est instruite par le procureur de la République qui
vérifie si les conditions sont remplies et saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires
ou, à défaut, tout organisme représentatif (D., 23 déc. 2004, art. 7).
C'est l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel (éventuellement la
commission restreinte) qui procède à l'inscription (D., 23 déc. 2004, art. 8). Pour déterminer
les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, le premier
président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux
de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel (ibid.).
L'inscription initiale en qualité d'expert est faite dans une rubrique particulière, à titre
probatoire pour une durée de trois ans (L., 29 juin 1971, art. 2, II). À l'issue de cette
période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être
réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant
des représentants des juridictions et des experts. À cette fin sont évaluées l'expérience
de l'intéressé, tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise (à cette
fin, l'intéressé doit joindre tous documents utiles sur les expertises qu'il a réalisées) et la
connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure
applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien. Les réinscriptions
ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle
candidature (ibid.).
Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts
prêtent serment devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, d'accomplir leur
mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience (les
experts non-inscrits sur une liste doivent prêter ce serment chaque fois qu'ils sont
missionnés par un juge ; L., 29 juin 1971, art. 6).
Les personnes inscrites sur ces listes sont les seules à pouvoir se prévaloir du titre « expert
près la cour d'appel de... » (L., 29 juin 1971, art. 3 et 4).
580. Liste nationale des experts judiciaires. Une liste nationale est instituée, dressée
par le bureau de la Cour de cassation (L., 29 juin 1971, art. 2, I). Nul ne peut figurer
sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur
une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences
reconnues dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et
acquises notamment par l'exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être
inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux
juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Il est procédé à l'inscription
sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même
durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature (L., 29 juin 1971, art. 2-III).
Les personnes inscrites sur ces listes sont les seules à pouvoir se prévaloir du titre « expert
agréé par la Cour de cassation » (L., 29 juin 1971, art. 3 et 4).
581. Tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs.
S'agissant des experts inscrits auprès des cours administratives d'appel, les
articles R. 221-9 et suivants du Code de justice administrative organisent leur
l'inscription.

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