Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 265

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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expertiser...). Une « déclaration d'indépendance » est rédigée par l'expert au moment
où il accepte sa mission pour les expertises amiables non judiciaires dans la procédure
participative (CPC, art. 1548 : il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission,
« de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les
parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles »).
Le juge qui a ordonné l'expertise en contrôle l'exécution et règle tous les incidents qui
surviennent (un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
confiées à un technicien peut être désigné par le président de la juridiction).
L'expert doit déposer au greffe de la juridiction un rapport écrit, dans les délais
impartis par le juge, sans porter d'appréciations d'ordre juridique (le plus souvent,
l'expert envoie un pré-rapport ou document de synthèse aux parties et à leurs avocats,
afin que des observations puissent être formulées avant la rédaction du rapport définitif).
Le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expert. Dès le dépôt du
rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert, en fonction, notamment, des diligences
accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Expert et procès équitable
Dans une décision du 13 décembre 2022 (nº 77039/12, Test-Achats c. Belgique), la cour EDH
précise « que le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure
consacrées par l'article 6 § 1, vise l'instance devant un « tribunal » et qu'il ne peut donc être
déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu'un expert a été
désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d'assister aux entretiens
conduits par le premier ou de recevoir communication des pièces qu'il a prises en
compte. L'essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure
devant le « tribunal » », rappelant notamment sa décision Mantovanelli c. France du 18 mars
1997, §§ 33‑36. Elle juge toutefois que l'existence d'un partenariat entre l'expert et la partie
adverse « a nécessairement pu entraîner des doutes objectivement justifiés dans le chef de la
requérante quant à l'équité de la procédure d'expertise et, par conséquent, de la procédure
judiciaire dans son ensemble. Il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel a réformé la décision
de première instance en prenant appui de façon déterminante sur le rapport d'expertise
litigieux ». Dans ces conditions, la Cour considère que la procédure a violé le principe d'égalité
des armes.
Il s'ensuit que même si l'expertise judiciaire n'est pas en tant que telle soumise aux garanties du
procès équitable, elle doit être conforme à ces garanties (contradictoire, neutralité de
l'expert...) dès lors que le juge prend sa décision en se fondant sur l'avis de l'expert. À défaut,
le procès n'est pas équitable.
583. Sanctions. La méconnaissance de ces obligations est diversement sanctionnée.
S'agissant de l'expert judiciaire, elle peut donner lieu à une récusation de l'expert
(CPC, art. 232), ou à son remplacement (CPC, art. 235). Elle peut entraîner une diminution
de la rémunération (CPC, art. 282).
Elle peut aussi entraîner une sanction disciplinaire : le contrôle des experts est assuré
par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ; ce dernier reçoit les
plaintes et fait procéder à des enquêtes. Il peut poursuivre l'expert devant la commission
de discipline (D. 23 déc. 2004, art. 22 et s.). Toute contravention aux lois et règlements
relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à
l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été
confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires. Les peines

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