Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 266

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
disciplinaires sont définies à l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 : il s'agit de l'avertissement
; la radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; la radiation avec
privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le
retrait de l'honorariat. Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé
àl'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière
disciplinaire sont motivées et susceptibles d'un recours devant la cour d'appel (ou la
Cour de cassation pour les experts nationaux).
Le retrait d'un expert du tableau des experts devant les juridictions administratives est
prononcé par le président de la cour administrative d'appel après avis de la commission
compétente en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité.
La commission doit au préalable informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et
le mettre en mesure de présenter ses observations. La décision de radiation du président
de la cour administrative d'appel est motivée et peut être contestée dans le délai d'un
mois à compter de sa notification par requête formée auprès de la cour administrative
d'appel (CJA, art. R. 221-18 et R. 221-19).
C - Les attachés de justice, les assistants spécialisés
et les juristes assistants
584. Création des attachés de justice et assistants spécialisés. La loi nº 2023-1059
du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice
2023-2027 a ajouté un chapitre III bis au COJ (art. L. 123-4-1 et s) pour créer les attachés
de justice et assistants spécialisés, destinés à remplacer les actuels assistants de
justice.
Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de ce dispositif, au
plus tard le 20 novembre 2024.
Textes relatifs aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
En l'état les textes législatifs sont rédigés comme suit :
« Art. L. 123-4.-I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des
magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux
judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative
ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou
d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un
diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures
après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du
code général de la fonction publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines
prévues à l'article 226-13 du Code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des
procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en
matière pénale, de l'article 803-9 du Code de procédure pénale et, dans les autres matières,
des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations
liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des
tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré ».
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