Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 269

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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Leur formation juridique doit être assurée. La formation des conciliateurs de justice est
réalisée par l'École nationale de la magistrature (formation théorique, abordant la conciliation
et ses missions sous un aspect juridique, animée par des juges et fondée sur
l'étude de cas pratiques, et formation aux techniques d'entretien et de communication).
Une formation est obligatoire la première année suivant la nomination puis au cours de
chaque période de trois ans de renouvellement (D. 20 mars 1978, art. 3-1).
2) L'exercice de la conciliation
L'exercice de la conciliation se réalise dans des conditions différentes selon que le conciliateur
agit en dehors de tout procès ou dans le cadre d'une instance en cours.
a) La conciliation conventionnelle
589. Conciliation extrajudiciaire. En dehors de tout procès, le conciliateur peut être
saisi sans forme par des particuliers, pour des litiges portant sur des droits dont ils ont
la libre disposition.
La procédure de conciliation conventionnelle est peu formaliste (CPC, art. 1536 et s.). Le
conciliateur convoque les parties, qui peuvent se faire assister de la personne de leur
choix. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le conciliateur est
tenu à l'obligation de confidentialité : les informations qu'il recueille et les constatations
auxquelles il procède ne peuvent pas être divulguées (sauf exceptions). En cas d'échec
de la conciliation, les parties doivent saisir le juge compétent.
En cas d'accord, même partiel, il peut être dressé un écrit, le « constat d'accord », signé
par les intéressés et le conciliateur. La rédaction d'un tel constat est obligatoire lorsque la
conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire est remis aux intéressés,
un autre est conservé par le conciliateur, et déposé au greffe du tribunal judiciaire
(ou de la chambre de proximité) dont il dépend. Mais cet acte a la valeur d'un acte sous
signature privée : pour qu'il puisse acquérir la force exécutoire, c'est-à-dire qu'il
permette au créancier de recourir à des saisies si le débiteur ne veut pas exécuter spontanément,
il faut que le juge compétent lui confère cette force exécutoire (CPC,
art. 1541). Aucune voie de recours n'est ouverte contre ce constat d'accord qui n'est
pas un acte juridictionnel, mais un contrat : en cas de contestation de l'accord, la partie
doit former une action en nullité fondée sur le droit des contrats (pour erreur, ou dol par
exemple).
590. Tentative de conciliation obligatoire. L'article 4 de la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle (modifié) renforce la
conciliation conventionnelle en la rendant parfois obligatoire avant la saisine du
tribunal judiciaire (avec des alternatives possibles : médiation, procédure participative,
procédure de recouvrement des petites créances...). En effet, à peine d'irrecevabilité
que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée
(notamment) d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, si la
demande porte notamment sur une somme n'excédant pas 5 000 euros (CPC,
art. 750-1).
Il existe des exceptions à cette tentative préalable, notamment si l'absence de recours à
la conciliation est justifiée par un motif légitime, tenant soit à l'urgence manifeste, soit
aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant
qu'une décision soit rendue non contradictoirement. L'indisponibilité de conciliateurs

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