Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 27

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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de proximité, proche des territoires, qui dispense les plaideurs des frais de transport
qui pourraient être importants.
Ainsi, chaque juridiction a une circonscription géographique définie qui constitue son
ressort territorial (ce sont des décrets qui définissent généralement ces ressorts, en
fonction des aspects historiques, de la situation géographique, du volume des
affaires...). Le principe de sédentarité des juridictions complète ce découpage : ce
sont les plaideurs qui se déplacent vers le juge, lequel se trouve en un lieu fixe pour
rendre la justice.
La localisation des juridictions, décidée en 1958, soulève des difficultés, en raison de
l'évolution des flux judiciaires, de la concentration urbaine, et de la nécessité de
restaurer une justice de proximité. Des rapports sur la carte judiciaire ont démontré les
imperfections du système et ont donné lieu à des réformes ponctuelles (par ex. un décret
du 30 juillet 1999 a supprimé 36 tribunaux de commerce). Un réaménagement plus
général a été entrepris en 2007, qui a abouti à la suppression de 23 tribunaux de
grande instance et de 178 « tribunaux d'instance » (D. no
tribunaux ont été fusionnés avec les tribunaux judiciaires depuis le 1er
2008-145, 15 févr. 2008, ces
janvier 2020), de
55 tribunaux de commerce et de 63 conseils de prud'hommes.
Le souci de concilier différents objectifs apparemment contradictoires (l'intérêt des justiciables
est d'obtenir une justice de proximité et de qualité ; l'intérêt général est que la
justice de qualité soit rendue dans les conditions les plus économiques) conduit à de
nouvelles réflexions : transfert de certaines compétences du juge vers d'autres professionnels
du droit (avocat, notaire), réorganisation des ressources humaines et matérielles
des juridictions, utilisation pertinente des nouveaux modes de communication, regroupement
des moyens au sein de structures plus importantes, concentration de certains
contentieux techniquement pointus dans certaines juridictions (certaines juridictions
ont une compétence élargie, comme les JIRS, juridictions interrégionales spécialisées,
compétentes en matière de criminalité organisée, bénéficiant de dispositifs novateurs
en matière d'enquête). Parfois, des juridictions supprimées ont été rétablies
(D. nº 2013-1258, 27 déc. 2013, création d'un TJ à Saint Gaudens, un à Saumur et un
à Tulle). Le rapport Guinchard5
a proposé de supprimer la juridiction de proximité qui
compliquait l'organisation judiciaire civile, et de regrouper les juges spécialisés au sein
de « pôles » (« pôle famille » par exemple) pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité du
système. La loi no
2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux
et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles reprend certaines des
propositions et la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 supprime la juridiction de
proximité (les juges de proximité ont pu intégrer les magistrats à titre temporaire,
L. org. nº 2016-1090, 8 août 2016). La loi nº 2106-1547 du 18 novembre 2016 a organisé
la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du
contentieux de l'incapacité, et le traitement de ces contentieux par le pôle social de
certains tribunaux judiciaires, avec appel devant la cour d'appel. La loi du 23 mars 2019
n'a pas prévu la suppression de sites juridictionnels, mais la fusion des anciens TGI et TI
en un tribunal unique, le tribunal judiciaire.
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5. L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, 2008, La Documentation française.

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