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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
(mais aussi de conciliation et d'arbitrage) doivent répondre à des critères précis (compétence,
respect des données personnelles...) pour pouvoir être certifiés.
Le Conseil national de la médiation
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé un Conseil national de la médiation,
placé auprès du ministre de la Justice. Ce Conseil est chargé de rendre des avis dans le domaine
de la médiation, proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, proposer
un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, proposer des référentiels
nationaux de formation des médiateurs (et faire toute recommandation sur la formation),
émettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste. Pour l'exercice
de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives
et qualitatives sur la médiation (L. nº 95-125, 8 février 1995, art. 21-6).
Le décret nº 2022-1353 du 25 octobre 2022 fixe sa composition (l'arrêté du 25 mai 2023
nomme les membres) et ses modalités de fonctionnement. Ce Conseil est ainsi présidé alternativement
pour trois ans, par un conseiller d'État nommé par le vice-président du Conseil d'État
ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation.
La première vice-présidence est assurée par un des représentants d'associations œuvrant dans
le domaine de la médiation élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la
médiation.
Le Conseil national de la médiation comprend outre son président deux directeurs de l'administration
centrale du ministère de la Justice, un directeur de l'administration centrale d'un autre
ministère, un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire, un conseiller de
cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation, un représentant des juridictions
de l'ordre administratif, le référent national médiation de l'ordre administratif, un
membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation,
quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire, un représentant
de la Caisse nationale d'allocations familiales, un représentant du Conseil supérieur du notariat,
un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice, un représentant du
Conseil national des barreaux, un représentant du Défenseur des droits et neuf représentants
d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation. Le Conseil national de la médiation
constitue en son sein une commission permanente chargée d'organiser et de préparer ses
travaux. Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation
du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le secrétariat du Conseil national
de la médiation est assuré par les services du ministère de la Justice.
2) La médiation pénale : les délégués et médiateurs du procureur
de la République
601. Réponse pénale originale. La loi prévoit la possibilité d'une médiation pénale
pour les majeurs (CPP, art. 41-1, 5º). En outre, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est
susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au
trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des
faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action
publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un
délégué ou d'un médiateur du procureur de la République, prendre un certain
nombre de décisions. Cette procédure suspend la prescription de l'action publique.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des
faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition
pénale ou engage des poursuites.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié la liste des mesures alternatives
aux poursuites en remplaçant le rappel à la loi par un « avertissement pénal
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