Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 28

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
16. Règles de compétence territoriale. L'existence des différents ressorts territoriaux
oblige à régler les problèmes de la compétence territoriale des juridictions. Sans
entrer dans le détail des règles, qui relèvent de la procédure civile, pénale ou administrative,
on doit signaler l'existence de très nombreux critères de détermination de la
juridiction territorialement compétente. Le principe est celui de la compétence du
tribunal du lieu du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei : le défendeur
est la partie qui est citée devant le tribunal, et qui doit donc bénéficier d'une situation
privilégiée ; il appartient au demandeur de se déplacer et de supporter les frais inhérents
à l'action).
Toutefois, il existe une multitude d'exceptions destinées à protéger les intérêts de l'un
des justiciables, ou de permettre un meilleur fonctionnement de la justice. Par exemple,
la loi offre parfois au demandeur une option de compétence territoriale : en matière
prud'homale, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu de situation de
l'établissement où est effectué le travail, ou encore celui du lieu où l'engagement a été
contracté ; en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure
le défendeur, ou celui du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu d'exécution de
la prestation de service. Parfois la loi impose une compétence territoriale exclusive pour
les besoins du bon fonctionnement de la justice : ainsi, en matière réelle immobilière, le
tribunal compétent est toujours celui du lieu de la situation de l'immeuble ; en matière
successorale, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de l'ouverture de la succession,
c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. En cas de contestation de la
compétence d'une juridiction, plusieurs mécanismes sont prévus : le juge peut régler
lui-même l'incident et renvoyer au juge compétent (c'est le cas lorsque le justiciable se
trompe de formation au sein du même tribunal judiciaire), ou la partie intéressée peut
soulever une exception d'incompétence.
B - Les principes de fonctionnement
1) Le principe d'égalité
17. Égalité devant la justice, principe constitutionnel. L'article 6 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que tous les citoyens
sont égaux devant la loi, sont également admissibles à toute dignité, places et
emplois publics selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de la vertu et
de leur talent6
. Dans une décision du 23 juillet 1975, le Conseil constitutionnel a
décidé que le principe d'égalité devant la justice est inclus dans le principe d'égalité
devant la loi, proclamé par la Déclaration de 1789 et qu'il fait obstacle à ce que des
citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes
infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes.
Cette égalité traduit ce que l'on nomme parfois « le droit au juge naturel » : les justiciables
se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux,
selon les mêmes règles de procédure et de fond. Cette règle se retrouve dans divers
textes internationaux. Par exemple, le Pacte de New York du 19 décembre 1966 pose
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6. Coulon J.-M. et Grumbach T., « L'égalité devant la justice », Justices 1999, p. 83.

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