Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 29

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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en principe que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice » (art. 14,
§ 1).
Ceci entraîne une série de conséquences : nul ne peut être jugé par une juridiction
spécialement créée pour des circonstances extraordinaires, ou être victime de discriminations
judiciaires fondées sur la qualité de la personne ; tous les justiciables doivent être
soumis aux mêmes formes et aux mêmes procédures, afin que soient garanties l'égalité
des chances et l'égalité des armes ; enfin tous les justiciables doivent être soumis par les
juges aux mêmes règles de droit, ce qui justifie la création de la Cour de cassation
chargée d'assurer l'unité du droit sur tout le territoire.
Il existe néanmoins des limites au principe de l'égalité, qui tiennent essentiellement aux
inégalités économiques et sociales entre les plaideurs. La loi peut, dans une certaine
mesure, lutter contre ces inégalités en instaurant la gratuité d'accès au service public
de la justice.
2) Le principe de la gratuité de la justice
18. Coût du service public de la justice et des procédures. Le service public de la
justice, comme n'importe quel autre service public, engendre un coût de fonctionnement
en personnel (magistrats, greffes...) et en matériel (particulièrement dans le
cadre de la dématérialisation des procédures). Ce coût est essentiellement pris en
charge par la collectivité nationale sous la forme d'impôts : la loi de finances précise
chaque année le montant du budget affecté à la justice (qui a beaucoup augmenté
en 2023). L'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances, no
692 du 1er août 2001 (LOLF) a modifié substantiellement les principes relatifs aux
2001services
publics, en réformant la gestion publique et en l'appuyant sur des critères de
performance et d'évaluation, en accroissant le contrôle démocratique du budget de
l'État et en le rendant plus transparent. L'administration de la justice est donc
soumise à des indicateurs de performance pour mesurer la réalisation des objectifs, et
à la nécessité d'évaluer la qualité de la justice7
.
Le fonctionnement de la justice comme la conduite des procès impliquent des frais (la
rémunération des avocats et les dépens) qui doivent être assumés par le justiciable luimême.
Pour garantir un égal accès de tous au service public de la justice le mode de
financement de ces différentes dépenses est soumis à des règles spécifiques.
a) La gratuité de l'accès au tribunal
19. Évolution. En matière judiciaire, l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire
pose en principe que « la gratuité du service de la justice est assurée selon les
modalités fixées par la loi et le règlement ». Cette affirmation est relativement récente.
Jusqu'à la Révolution française, les juges étaient rémunérés par les plaideurs : le gagnant
remettait au juge des « épices », c'est-à-dire des présents en nature qui devinrent des
présents en espèces, et finiront par être taxés. Ce système était de nature à jeter un
doute sur l'impartialité du juge en raison du souhait compréhensible de ce dernier de
percevoir un nombre important d'épices. La loi des 16 et 24 août 1790 a supprimé le
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7. Cadiet L., Jean J.-P. et Pauliat H. (dir.), Mieux administrer pour mieux juger : essai sur l'essor et les
enjeux contemporains de l'administration de la justice, 2014, IRJS éd.

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