Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 30

30
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
principe des épices et a posé celui de la gratuité de la justice. Désormais, les juges sont
des fonctionnaires payés par l'État. Ceci permet d'assurer l'égalité entre les citoyens
devant la justice et de sauvegarder l'indépendance et l'impartialité des juges. Les textes
pénaux répriment le fait pour un juge de recevoir une rémunération de la part des
justiciables.
Jusqu'à une époque récente, une partie du coût du fonctionnement de la justice était à
la charge des justiciables sous des formes diverses : des droits de timbre, d'enregistrement,
de greffe et des frais de procédure. C'est pourquoi une loi no
30 décembre 1977, complétée par le décret no 78-62 du 20 janvier 1978, a instauré la
77-1168 du
gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Une ordonnance
no
).
2003-1235 du 22 décembre 2003 a également supprimé le droit de timbre de
15 euros applicable aux requêtes déposées devant le tribunal administratif, la cour administrative
d'appel et le Conseil d'État (CJA, art. L. 411-1 : le défaut de timbre entraînait
l'irrecevabilité du recours selon le Conseil d'État8
20. Taxe affectée au fonds d'indemnisation des avoués (FIDA). Pour financer la
fusion de la profession d'avoués et d'avocats, et indemniser les avoués qui ont été
expropriés, une taxe d'un montant de 225 euros a été instaurée par l'article 1635 bis
P du Code général des impôts : elle doit être acquittée par toutes les parties en appel,
dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat, à peine d'irrecevabilité
de l'appel ou des défenses (CPC, art. 963 et 964), sous forme de timbre dématérialisé.
Elle est versée à un fonds d'indemnisation des anciens avoués (FIDA) jusqu'au
31 décembre 2026.
21. Dépens. Le procès engendre des frais désignés sous le nom de dépens, qui sont
mis à la charge des parties. La liste des dépens est définie par le Code de procédure
civile de façon limitative (CPC, art. 695). Il s'agit notamment des droits, taxes, redevances
ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration
des impôts, des indemnités des témoins, de la rémunération du technicien, des émoluments
des officiers publics ou ministériels, de la rémunération des avocats dans la
mesure où elle est réglementée, et du droit de plaidoirie (ce droit, d'un montant de
13 euros - CSS, art. R. 652-28 - est affecté au financement du régime d'assurance
vieillesse de base de la caisse nationale des barreaux français - CSS, art. L. 652-6). En
principe, en matière civile, c'est la partie perdante qui est condamnée aux dépens.
Mais le juge, par décision motivée, a la liberté d'en mettre la totalité ou une fraction
à la charge d'une autre partie. En ce cas, le plaideur peut se faire rembourser directement
par le perdant les frais qu'il a exposés ; lorsque la représentation est obligatoire,
et que l'avocat a fait des avances pour son client sans avoir reçu provision, il pourra
directement recouvrer le montant des dépens sur la partie adverse : c'est ce que l'on
nomme en pratique la « distraction des dépens ».
En matière pénale, les dispositions des articles 800 et suivants du Code de procédure
pénale règlent la question des « frais de justice », qui sont en principe à la charge de
l'État sans recours envers les condamnés. Les articles R. 92 et suivants du Code de procédure
pénale en donnent une liste limitative (frais de translation des prévenus, de traduction
des actes, d'expertise, frais de saisies, dépenses de reconstitution, frais de
--
8. 18 févr. 1994 : D. 1994, p. 309.

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e