Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 31

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
31
reproduction des documents...). Il existe des droits fixes de procédure, recouvrés comme
en matière d'amende sur chaque condamné par le comptable du Trésor, qui sont périodiquement
revalorisés (CGI, art. 1018 A : 31 euros pour les ordonnances pénales, et les
décisions du tribunal de police, 127 euros (parfois 254 euros) pour le tribunal correctionnel,
169 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle
et de police et 527 euros pour les décisions des cours d'assises, 211 euros pour les
décisions de la Cour de cassation...).
En matière administrative, les dépens comprennent essentiellement les frais entraînés
par l'exécution des mesures d'instruction, expertise, enquête et autre mesure d'instruction
dont les frais ne sont pas à la charge de l'État et qui sont mises en principe à la
charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient
qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État
peut être condamné aux dépens (CJA, art. R. 761-1).
22. Charge des frais d'exécution des jugements. Lorsqu'il s'agit de mettre à exécution
forcée une décision de justice, l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles
d'exécution prévoit que les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur, à
l'exception de certains droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement, qui
sont mis partiellement à la charge du créancier. Cette disposition est inéquitable
lorsque le créancier est un consommateur, et le débiteur défaillant un professionnel
solvable : l'article L. 141-6 du Code de la consommation, permet au juge, lors du
prononcé d'une condamnation, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou
de la situation économique du professionnel condamné, de mettre à sa charge l'intégralité
des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement. Dans tous les cas,
s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été
exposés, c'est le créancier qui doit les assumer.
23. Frais irrépétibles. Devant certaines juridictions, la procédure étant complexe, la loi
impose au plaideur la représentation par un avocat (tribunal judiciaire et cour d'appel),
ou un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État (Cour de cassation et Conseil
d'État). L'intervention de cet auxiliaire de justice est rémunérée, et les honoraires ne
font pas partie des dépens. Ils font partie de ce que l'on nomme les « frais irrépétibles
». Ces frais restent à la charge individuelle de chacun des plaideurs, qu'il soit
gagnant ou perdant. Afin que le coût de la justice ne constitue pas un obstacle à
l'accès au juge, l'article 700 du Code de procédure civile prévoit la disposition
suivante : le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à
payer à l'autre partie une somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Il peut condamner cette même partie à verser à l'avocat du
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires
et frais non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il
n'avait pas eu cette aide. L'avocat pourra recouvrer cette somme dans un délai de
12 mois, et qui viendra en déduction de la part contributive de l'État au titre de ses
honoraires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée : par exemple en cas de procès entre un salarié
et un employeur devant le conseil de prud'hommes, même si le salarié licencié perd
son procès, les juges peuvent condamner l'employeur à lui verser un montant déterminé
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce système a été repris à
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative pour les frais irrépétibles devant les

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e