Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 34

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Il doit justifier des conditions de ressources prévues par les textes pour bénéficier de
l'aide juridictionnelle totale ou partielle. L'aide juridictionnelle accordée sera totale
(100 %) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance des revenus, de la
composition du patrimoine mobilier et (ou) immobilier, et de la composition du foyer
fiscal du demandeur.
Plafonds de l'aide juridictionnelle totale 2024
Aucun de ces plafonds ne doit être dépassé ; v. circulaire du 17 janv. 2024 :
- revenu fiscal de référence : 12 712 € pour l'AJ totale et 19 066 € pour l'AJ partielle
- valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €
- valeur du patrimoine immobilier : 38 132 €
29. Précisions des conditions. Le revenu fiscal de référence correspond à l'ensemble
des revenus d'un contribuable (CGI, art. 1417, IV, 1º). Il est calculé au niveau du foyer
fiscal (L. 10 juill. 1991, art. 4). S'il y a plusieurs personnes dans le foyer fiscal, les
plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes.
Mais, si le justiciable demande l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un
conflit qui l'oppose à un membre de son foyer fiscal, l'examen des plafonds de
revenus sera individualisé. Il en va de même « lorsque la procédure concerne une
personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants
légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard » (L. 10
juill. 1991, art. 5).
Le patrimoine mobilier est constitué par l'ensemble des biens meubles, c'est-à-dire
l'épargne financière et les biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité du
patrimoine mobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle
(L. 10 juill. 1991, art. 4).
Le patrimoine immobilier comprend l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement,
maison, etc. Néanmoins, la résidence principale et les biens immobiliers indispensables
à l'exercice de l'activité professionnelle du demandeur sont exclus de la
valeur prise en compte. Si le foyer fiscal du demandeur est composé de plusieurs
personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine
mobilier et immobilier de toutes ces personnes (sauf procès contre un membre du foyer
fiscal). La loi précise que « les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage
sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le
calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité » (ibid.).
30. Procédure. La demande d'aide juridictionnelle est instruite par le bureau d'aide
juridictionnelle qui est compétent pour prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle
(L. 10 juill. 1991, art. 12). Ces bureaux sont composés de magistrats, du directeur des
services de greffe judiciaire, de fonctionnaires et d'auxiliaires de justice (L. 10
juill. 1991, art. 16). Le décret nº 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement
des BAJ : les demandes d'AJ relevant de la compétence des BAJ situés sur le
ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par un seul
BAJ, celui du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.

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