Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 35

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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Compétence des bureaux d'aide juridictionnelle
La compétence territoriale des bureaux est fixée par l'article 26 du décret nº 91-1266 du
19 décembre 1991.
- pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire ou
d'une cour d'assises, le bureau compétent est celui établi près le tribunal judiciaire du
lieu où demeure le demandeur ;
- pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative
statuant en premier ressort, il s'agit du bureau comportant une section spécialisée
pour le tribunal administratif dans le ressort duquel demeure le demandeur ;
- pour les affaires relevant d'une cour d'appel, est compétent le bureau établi au siège du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel a son siège la cour d'appel devant
laquelle l'affaire est ou doit être portée (ex. le bureau du TJ d'Aix-en-Provence
lorsque la cour d'appel compétente est celle d'Aix-en-Provence) ;
- pour les affaires relevant d'une cour administrative d'appel, le bureau compétent est celui
établi au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a son siège la cour
administrative d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
Le texte précise toutefois que dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être
portée devant le bureau établi au siège du tribunal judiciaire du domicile du demandeur.
Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu'il contenait
les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande (la demande
pouvant aussi être déposée auprès du SAUJ dans le ressort du TJ dont relève le bureau ou
dont relève le domicile du demandeur).
Il existe aussi des bureaux d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation, du Conseil
d'État et de la Cour nationale du droit d'asile. Le bureau établi auprès du Conseil d'État est
compétent pour les demandes relevant notamment du Tribunal des conflits (L. 10 juill. 1991,
art. 14).
Pour instruire la demande, le bureau peut recueillir tous les renseignements sur la situation
financière de l'intéressé (L. 10 juill. 1991, art. 21).
La décision d'admission ou de rejet prise par le bureau est susceptible de recours dans
des conditions très limitatives : elles peuvent être déférées, selon le cas, au président de
la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative
d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au vice-président
du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au
membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. Seuls
peuvent former un recours l'intéressé lui-même, lorsque le bénéfice de l'aide lui a été
refusé, en totalité ou partiellement, ou lorsque le bénéfice lui a été retiré ; le ministère
public peut aussi former un recours, de même que le bâtonnier (L. 10 juill. 1991, art. 23).
31. Effets de l'aide juridictionnelle. Lorsque l'aide est octroyée, le bénéficiaire « a
droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont
la procédure requiert le concours » (L. 10 juill. 1991, art. 25, al. 1). Ces auxiliaires de
justice sont choisis par le bénéficiaire (ou par l'auxiliaire premier choisi ou désigné ;
ibid., al. 2). À défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un
avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, il est procédé à une
désignation d'office (ibid., al. 3).
Lorsque l'aide juridictionnelle est totale, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à
la gratuité totale de la justice, ce qui signifie qu'il ne paie ni les dépens ni les frais irrépétibles
tels que les honoraires de l'avocat. Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est

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