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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
qui doivent être convoqués (C. rur., art. L. 492-6 et s.). En matière pénale, la cour
d'assises fonctionne également par sessions : la loi prévoit que « la date de l'ouverture
des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition
du procureur général, par le premier président de la cour d'appel [ou la cour d'appel
dans certains cas] (CPP, art. 236). En outre, certaines juridictions administratives d'exception
ne sont pas permanentes.
En outre, dans la plupart des hypothèses, les procédures, en particulier les procédures
civiles, ne peuvent pas être suivies certains jours de la semaine. Ainsi, les significations
ne peuvent être effectuées les dimanche, jours fériés et chômés (CPC, art. 664) et les
délais qui expirent un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé bénéficient de
prorogations automatiques (CPC, art. 642). Les audiences ne sont en principe pas
fixées de tels jours, mais il n'est pas impossible qu'elles le soient en cas d'urgence dans
des cas exceptionnels (par ex. le référé à heure indiquée : CPC, art. 485).
De même, il n'existe plus de « vacances judiciaires » pendant lesquelles les juridictions ne
statueraient que sur certaines affaires urgentes (elles ont été supprimées par un décret
nº 74-163 du 27 février 1974). Désormais, il est simplement prévu que l'ordonnance
présidentielle répartissant les juges dans les différents services de la juridiction, prise
avant le début de l'année judiciaire, « peut être modifiée en cours d'année, [...] pour
prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires
et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels » (COJ,
art. R. 121-3). La confraternité des avocats conduit toutefois à l'adoption de pratiques
limitant les actes accomplis notamment en période estivale11
.
35. Interdiction de la grève. La continuité du service de la justice est également
assurée par une interdiction de grève pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Selon
l'article 10 de l'ordonnance no
de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions est prohibée.
Cette interdiction est reprise pour les juges des tribunaux de commerce et les conseillers
prud'hommes.
4) Le principe de spécialisation
36. Diversité des spécialisations. Les juridictions sont regroupées en deux ordres :
l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Chaque ordre de juridiction est doté d'une
compétence particulière. L'ordre administratif juge les affaires opposant les particuliers
àl'administration ou les administrations entre elles. L'ordre judiciaire traite des litiges
entre particuliers. Il faut cependant distinguer les juridictions civiles qui tranchent les
litiges concernant des intérêts privés opposant des particuliers en matières civile,
commerciale, sociale, et les juridictions pénales qui jugent les auteurs d'infractions
portant atteinte à l'ordre social.
Au sein de chaque ordre, on distingue les juridictions de droit commun des juridictions
d'exception. Les juridictions de droit commun sont celles qui ont une compétence
générale de principe, pour statuer sur tous les litiges qui ne sont pas expressément
attribués par la loi à d'autres juridictions. Le tribunal judiciaire, la cour d'appel, le tribunal
administratif, la cour administrative d'appel sont des juridictions de droit commun. Les
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11. Challan-Belval S., « Vacances j'oublie tout », GPL 18 juill. 2023, nº GPL452j6.
58-1270 du 22 décembre 1958, toute action concertée

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