Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 39

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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juridictions exception sont celles qui ont une compétence spéciale pour statuer sur les
affaires qui leur sont expressément attribuées par la loi. Elles sont spécialisées dans
certains types de contentieux : c'est le cas du tribunal de commerce, du conseil de prud'hommes,
du tribunal paritaire des baux ruraux... Parfois, la spécialisation concerne des
tribunaux de même catégorie : par exemple, seuls certains tribunaux de commerce
statuent sur les procédures collectives des très grosses entreprises (entreprises dont le
nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre
d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; C. com., art. L. 721-8), de même que, par
exemple, seuls certains tribunaux judiciaires sont spécialisés dans l'adoption internationale
et le déplacement illicite international d'enfants.
Il appartient ainsi aux parties, avant de saisir un juge, de déterminer à quel ordre de juridiction
l'affaire doit être soumise, puis, dans cet ordre, de définir la juridiction compétente.
Il s'agit d'un problème de compétence matérielle que l'on appelle encore
compétence d'attribution, qui peut se définir comme l'aptitude légale à juger une
affaire en fonction de la matière juridique. Il existe aussi des questions de compétence
territoriale. Lorsque le litige présente un aspect transfrontalier, parce que l'un des colitigants
a un domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, des règlements
précisent les juridictions compétentes dans l'espace judiciaire européen. Hors de
l'Union, ce sont souvent des conventions internationales, bi ou multilatérales, qui
permettent de régler ces conflits de compétence12
des principes de droit commun de droit international privé.
. À défaut, il faut faire application
5) Le principe de neutralité du juge
37. Office du juge. Cette neutralité dépend du rôle qui est conféré au juge dans l'instance
par le dispositif procédural. On oppose traditionnellement deux types de
procédure.
La procédure dite inquisitoire ou encore inquisitoriale se caractérise par l'octroi au juge
de larges pouvoirs dans l'instance ; le juge maîtrise l'élément temporel de l'instance puisqu'il
peut en accélérer le déroulement ; il maîtrise également les éléments matériels de
l'instance, parce qu'il dispose de pouvoirs importants dans l'instruction de l'affaire et la
recherche des preuves. Traditionnellement, en droit français, la procédure est de type
inquisitoire devant les juridictions pénales d'instruction et les juridictions administratives.
Le second type de procédure se nomme la procédure accusatoire. Elle repose sur le
principe selon lequel « le procès est la chose des parties » : celles-ci maîtrisent à la fois
le déroulement temporel de l'instance et ses éléments matériels puisqu'elles déterminent
l'objet du litige, sont libres d'invoquer tel ou tel fait, et de rapporter telle ou telle
preuve. Le juge joue seulement le rôle d'arbitre.
En matière civile, devant les inconvénients d'une procédure totalement accusatoire -
lenteurs injustifiables de la justice, et vérité judiciaire contingente - les réformes successives
ont consisté à conférer au juge des pouvoirs de plus en plus « inquisitoriaux »,
notamment dans la mise en état de l'affaire et la conduite de l'instance. Sans déposséder
les parties de la matière de leur litige, le juge doit pouvoir les contraindre à une
collaboration loyale : l'accomplissement des actes de la procédure dans les formes et
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12. Fricero N., L'Essentiel de l'Espace judiciaire européen en matière civile et commerciale,1re
Gualino éditeur.
éd., 2011,

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