Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 40

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
les délais requis, la loyauté dans la production et la communication des moyens de droit
et de fait et des pièces invoquées, sont des charges processuelles qui contribuent à l'évidence
à une justice de qualité. Dès lors, la distinction entre accusatoire et inquisitoire ne
paraît plus opératoire, elle doit être transcendée13
rôles, fondée sur un principe de coopération14
d'un accroissement des obligations procédurales pour les parties, parfois lourdement
sanctionnées, par l'irrecevabilité ou la caducité (c'est le cas dans la procédure d'appel
civil avec représentation obligatoire par avocat : CPC, art. 901 et s.).
38. Respect du contradictoire. Dans tous les cas, les pouvoirs du juge sont contrebalancés
par le principe du contradictoire : en effet, le juge a l'obligation de faire
observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire (CPC, art. 16) ; il ne
peut donc pas juger une partie sans qu'elle ait été appelée (CPC, art. 14) et ne peut
utiliser ses connaissances ou ses investigations personnelles que dans la mesure où
elles ont fait l'objet d'une discussion contradictoire avec les parties. La contradiction
évite l'arbitraire du juge en assurant la transparence de la procédure à toutes les
phases et en permettant aux parties d'exercer leurs droits de la défense.
6) Le principe de publicité
39. Exigence démocratique. Le principe de publicité est proclamé par de nombreux
textes internes et internationaux (DUDH, art. 10 ; Conv. EDH, art. 6 § 1). La publicité de
la procédure protège les justiciables contre une justice secrète ; par la transparence
qu'elle assure, elle permet aux citoyens de contrôler le respect du procès équitable
par les tribunaux.
a) La publicité des débats
40. Définition. La publicité concerne les débats devant toutes les juridictions civiles,
pénales et administratives : toute personne peut librement accéder aux audiences. Ce
libre accès assure la transparence de la justice et permet aux citoyens de contrôler son
fonctionnement. Toutefois, la nécessité de respecter certains droits fondamentaux fait
parfois obstacle à la mise en œuvre d'une publicité des débats. Il en est ainsi lorsque le
procès met en cause la moralité, l'ordre public, la sécurité nationale, ou encore lorsque
les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent,
ou enfin lorsque la publicité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice :
l'accès à la salle d'audience est alors interdit. La publicité est également exclue lorsque
le juge tente de concilier les parties (la confidentialité est un gage de réussite de la
conciliation ; par ex. le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes
qui tente une conciliation peut entendre chacune des parties séparément et
dans la confidentialité, C. trav., art. L. 1454-1).
41. Audiences en visio. Le recours aux moyens modernes de communication modifie
les éléments de réflexion en ce qui concerne la publicité de la justice. L'article L. 111-12
dans le Code de l'organisation judiciaire prévoit que les audiences devant les juridictions
judiciaires peuvent, par décision du président de la formation de jugement,
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13. Coulon J.-M., Réflexions et propositions sur la procédure civile, 1997, La Documentation française.
14. Cadiet L. et Jeuland E., Droit judiciaire privé, Lexisnexis, 11e
éd., 2020, no 512.
pour une nouvelle répartition des
. La tendance moderne va dans le sens

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