Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 41

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des
parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un
moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission (caractéristiques définies par COJ, art. R. 111-7 renvoyant à un arrêté du
garde des Sceaux). L'une ou plusieurs de ces salles peuvent se trouver en dehors du
ressort de la juridiction saisie. Pour la tenue des débats en audience publique,
chacune de ces salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en
chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles
d'audience. Mais les prises de vues et de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement
et d'aucune fixation (sauf dans le cadre des dispositions existantes).
En outre, selon l'article L. 111-12-1 du COJ, le président de la formation de jugement
peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime,
autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui
en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication
audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.L'article R. 111-7-1 du COJ
précise que : « Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un
moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président
de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est
compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire ». Il est
également prévu que « cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés
en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer de l'identité des
personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et,
lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles
sont précisées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ». Dans cette hypothèse,
le président exerce un office spécifique : il « dirige les débats depuis la salle
d'audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation
de jugement, le ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les
conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de
la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la
personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national
ou à l'étranger ». L'arrêté du 13 mai 2022 précise les modalités techniques des moyens
de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition
en matière non pénale (JO 14 mai 2022).
Des dispositions particulières régissent l'utilisation de techniques audiovisuelles devant
certaines juridictions, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile (CESEDA,
art. L. 532-13 : « le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir que la
salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle
qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle
d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des
locaux relevant du ministère de la Justice plus aisément accessibles par le demandeur,
dans des conditions respectant les droits de l'intéressé [de présenter des explications et
d'être assisté d'un conseil et d'un interprète]. »). La loi nº 2024-42 du 26janvier 2024
prévoit que « le président de la formation de jugement peut, de sa propre initiative ou à
la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la
retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications
dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice ».

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