Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 42

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
b) La publicité du jugement
42. Modalités. La publicité intéresse aussi le prononcé du jugement, dont le dispositif
peut être lu à voix haute lors d'une audience publique (seules les décisions gracieuses,
rendues en l'absence de litige, sont prononcées hors la présence du public), ou mis à
disposition de toute personne intéressée au greffe de la juridiction.
On peut noter l'existence d'autres procédés de publicité du jugement, notamment, des
publications destinées à informer les tiers (répertoire civil pour ce qui concerne la capacité
des personnes, registre d'état civil pour l'état des personnes, bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales en ce qui concerne les jugements de sauvegarde, de
redressement et de liquidation judiciaire) ou encore la délivrance de copies aux tiers.
43. Diffusion gratuite ou open data. La réglementation actuelle de l'open data,c'està-dire
la mise à disposition gratuite sous forme électronique de la totalité des décisions
judiciaires (civiles, pénales et administratives) résulte de la loi nº 2016-1321 du 6 octobre
2016 pour une République numérique et de la loi nº 2019-2022 du 23mars 2019
complétée par le décret nº 2020-797 du 29 juin 2020. La Cour de cassation pour l'ordre
judiciaire (par l'intermédiaire du SDER, service de documentation, d'études et du rapport
avec une diffusion sur le site internet Judilibre) et le Conseil d'État pour l'ordre administratif
seront responsables de la diffusion. Un arrêté du 28 avril 2021 modifié par un
arrêté du 27 juin 2023 a précisé les dates d'entrée en vigueur de l'open data :
- Contentieux civils commerciaux et sociaux
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et des
décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
- Contentieux administratifs
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'État ;
- 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.
- Contentieux pénaux
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré
en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière
contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.
La diffusion doit se faire en respectant la vie privée des personnes physiques : leurs nom
et prénoms sont automatiquement supprimés avant diffusion. En outre, les personnes
physiques comme les magistrats ou les membres du greffe pourront demander la
suppression des éléments d'identification s'il y a un risque d'atteinte à leur sécurité ou
à la vie privée15
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15. Le rapport sur l'open data des décisions de justice, présenté par la mission présidée par Loïc Cadiet en
novembre 2017 avait précisé les conditions de la diffusion au public des décisions de justice (anonymisation,
absence de réidentification, etc.).
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