Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 43

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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44. Traitement algorithmique des décisions. Grâce à l'intelligence artificielle, il est
possible de procéder à une analyse algorithmique des décisions de justice pour tenter
de rendre une solution prévisible (dite «justice prédictive » rebaptisée
«jurimétrie »16
). Mais cette analyse est encadrée : l'article 8 de la loi nº 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifié par
la loi nº 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
et précise que sont autorisés « les traitements portant sur la réutilisation des
informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés,
respectivement, à l'article L. 10 du Code de justice administrative et à l'article L. 11113
du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n'aient ni
pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ».
Le recours à l'IA générative dans un cadre judiciaire suscite de nombreuses réflexions,
particulièrement depuis le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du
conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence
artificielle. Ce règlement impose aux professionnels du droit de maîtriser les risques
inhérents son usage. Les professionnels doivent également garantir le droit
fondamental à la protection des données à caractère personnel (règlements (UE)
2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ; directive (UE)
2016/680 du Parlement européen et du Conseil protègent la vie privée et la
confidentialité des communications).
c) La médiatisation des procès
45. Possibilités restreintes d'enregistrement. La publicité de la justice en droit français
n'autorise pas la médiatisation de la justice, même si certaines dispositions législatives
permettent l'enregistrement des procès, dans des conditions restrictives.
Ainsi les articles L. 221-1 et suivants du Code du patrimoine permettent l'enregistrement
sonore et visuel de procès en vue de la constitution d'archives historiques de la
justice.
En outre, eu égard aux spécificités de la procédure orale suivie devant la cour d'assises,
et pour les seuls besoins de la procédure pénale, l'article 308 du Code de procédure
pénale prévoit que les débats devant les cours d'assises statuant en appel font l'objet
d'un enregistrement sonore obligatoire, sous le contrôle du président, sauf renonciation
expresse de l'ensemble des accusés. Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort,
le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner
cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la
partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet,
dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement
sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement
sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé
de l'arrêt, notamment pendant la délibération. La loi prévoit que l'enregistrement
sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en
appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou,
après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
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16. Une revue fondée par Christophe Quézel-Ambrunaz et Vincent Rivollier porte ce nom.
V. https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/revue-jurimetrie/

https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/revue-jurimetrie/

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