Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 44

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire devant la cour
d'assises statuant en appel, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation
s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne
condamnée.
46. Interdiction de principe de la médiatisation. D'une manière générale,
l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse interdit, dès l'ouverture de
l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi en tout appareil
permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image (sous peine
de 18 000 euros d'amende). Le président de la juridiction peut faire procéder à la
saisie de tous appareils et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation
de cette interdiction. Toutefois, afin de permettre l'exercice de la liberté de la presse
et du droit à l'information, le président peut autoriser des prises de vues quand les
débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants
et le ministère public y consentent ; de plus, les comptes rendus fidèles faits de
bonne foi des débats judiciaires sont autorisés par l'article 41 de la loi de 1881. Un
rapport remis au ministre de la Justice le 22 février 200517
préconise une meilleure
transparence de la justice, qui participe à la nature même de la démocratie. Mais la
présence des médias audiovisuels dans les prétoires doit être encadrée : il faut aussi
assurer la protection des personnes, des témoins et jurés, des parties et des acteurs
judiciaires (magistrats, fonctionnaires des greffes...), et garantir la sérénité des débats
judiciaires.
47. Réforme apportée par la loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 : enregistrement
des audiences. Selon le nouvel article 38 quarter de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse, par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement
sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif
d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en
vue de sa diffusion.
La procédure de demande d'autorisation est rigoureuse. La demande d'autorisation
d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la Justice. L'autorisation
suppose toujours l'avis du ministre de la justice. Elle est délivrée, s'agissant des hautes
juridictions par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d'État,
le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des
comptes, concernant leurs juridictions respectives. S'agissant des juridictions judiciaires
et administratives, elle est délivrée par le président de la juridiction comprenant un
magistrat du siège membre de la Cour de cassation, et par le premier président de la
cour d'appel concernant les cours d'appel et les juridictions de l'ordre judiciaire de leur
ressort.
Des restrictions sont prévues lorsque l'audience n'est pas publique : l'enregistrement est
subordonné à l'accord préalable et écrit des parties au litige. Des dispositions spécifiques
sont prévues pour les majeurs bénéficiant d'une mesure de protection et pour les
mineurs.
--
17. Rapport Linden (présidente de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires),
Gaz. Pal., 23-24 mars 2005, actualité p. 2 ; Les Annonces de la Seine, 3 mars 2005, no
Procès filmés.
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