Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 46

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
2* LES PRINCIPES ISSUS DES EXIGENCES DU PROCÈS
ÉQUITABLE
A - La consécration d'un droit au juge effectif
1) Une obligation positive issue du Conseil de l'Europe
48. Droit au procès équitable. L'article 6 de la Convention européenne des droits de
l'Homme impose aux États adhérents à la Convention de garantir à leurs citoyens le
droit effectif et concret d'être entendus par un tribunal sur leurs contestations
portant sur un droit ou une obligation de nature civile (c'est le droit à un procès équitable).
L'article 13 de la Convention impose à ces mêmes États d'offrir à leurs justiciables
un recours interne effectif pour obtenir la réparation d'une atteinte aux droits
reconnus par la Convention. Ces dispositions, directement applicables en droit interne
et dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge national, et, à défaut, par la
Cour européenne, ont des incidences considérables sur l'organisation du système juridictionnel
interne18
.
De ces obligations positives vont découler un certain nombre de principes que les
pouvoirs publics doivent respecter dans l'organisation du système judiciaire comme
dans l'élaboration des règles de fonctionnement des juridictions. L'application de ces
principes conduit également à des modifications des procédures suivies devant les
juridictions19
, dont l'étude relève des diverses procédures.
49. Mise en place de tribunaux indépendants. En ce qui concerne les règles
d'organisation, l'État doit instaurer de véritables tribunaux, ce qui, pour la Cour européenne,
correspond à l'existence d'organes dotés d'un pouvoir protégé de dire le droit
après avoir pu apprécier souverainement les éléments de fait. Ces tribunaux sont
nécessairement « établis par la loi », et non par des dispositions émanant du pouvoir
exécutif.
Les tribunaux doivent être indépendants des différents pouvoirs publics. Cette indépendance
est subordonnée, selon la Cour européenne, à l'existence d'un statut qui permet
aux juges de résister aux pressions éventuelles des pouvoirs (par exemple, conditions de
nomination, inamovibilité, garanties dans la procédure disciplinaire...) et qui interdit
toute immixtion des pouvoirs publics dans l'activité juridictionnelle. L'article 6 § 1 de la
Convention européenne ne vise que les magistrats du siège. S'agissant des magistrats
du parquet, d'autres dispositions sont prévues, actuellement moins protectrices que
celles qui concernent les juges du siège. Le Conseil constitutionnel, dans une décision
nº 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, a précisé que les dispositions relatives au
parquet assurent « une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de
l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la
Constitution ».
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18. Guinchard S. et alii, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz.
19. Magendie J.-Cl., Célérité et qualité de la justice, La gestion du temps dans le procès, Rapport,
déc. 2004, La Documentation française.

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