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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
des compagnies d'experts judiciaires, administrée et certifiée par CertEurope). La
procédure devant la Cour de cassation et certaines juridictions administratives est
entièrement dématérialisée (les magistrats de la Cour de cassation ont reçu le
3 décembre 2013 la carte électronique leur permettant de signer leurs arrêts par voie
électronique). Les projets pour les années à venir permettront aux justiciables de
communiquer directement avec les juridictions et la communication par voie électronique
est obligatoire, à peine d'irrecevabilité des actes de procédure, devant tous les
TJ et les cours d'appel.
2) Une contrainte issue de l'Union européenne
53. Droit à un tribunal. Depuis le Traité de Lisbonne, l'Union européenne se
substitue à la Communauté européenne, et est régie par le Traité sur l'Union européenne
et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Charte des
droits fondamentaux de l'Union y est intégrée avec la même valeur que les Traités
(TUE, art. 6). Son article 47 organise le « droit à un recours effectif et à accéder à un
tribunal impartial », lequel s'impose à tous les organes de l'Union européenne. De
plus, chaque État membre s'engage à garantir aux personnes tous les droits définis
par l'Union et à prévoir un système juridictionnel permettant d'assurer leur mise en
œuvre effective, dans le respect du procès équitable.
Certes, les États restent libres de déterminer l'organisation de leur système juridictionnel,
la répartition des compétences entre les juges et de réglementer les procédures applicables.
Mais la Cour de justice de l'Union européenne contrôle l'usage que les États font
de cette liberté par rapport aux principes fondamentaux qui régissent l'Union européenne.
Ainsi, la réglementation de l'accès au juge ne doit générer aucune discrimination entre
citoyens des États membres ; elle doit assurer l'égalité entre les procédures destinées à
sanctionner un droit national et celles qui garantissent un droit reconnu par le droit de
l'Union. La CJUE l'a rappelé dans l'arrêt du 14 juin 2017 (nº C-75/16) en considérant que
l'obligation de recourir à la médiation préalablement à une action en justice, à peine
d'irrecevabilité de la demande dans les litiges de consommation est conforme au droit
européen, à condition que cela n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au
système juridictionnel (les parties doivent pouvoir se retirer librement du processus de
médiation et la prescription du droit doit être suspendue durant le temps de la médiation).
Si ces contraintes ne sont pas respectées par les États membres, plusieurs sanctions sont
prévues. Chaque justiciable peut solliciter du juge national l'application du droit de
l'Union européenne et, le cas échéant, la mise à l'écart du droit national qui ne serait
pas conforme. La Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne
d'un recours en manquement, et une condamnation de la France obligerait les pouvoirs
publics à mettre le dispositif législatif en conformité avec les exigences européennes.
B- L'affirmation du droit à un tribunal indépendant
et impartial
1) L'impartialité du juge
54. Exigence déontologique. L'impartialité du juge, c'est-à-dire l'absence d'a priori
dans l'exercice de son activité juridictionnelle, fait partie de ses obligations

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